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Fin de vie

La fin de vie, juridiquement en France est encadrée par les textes du livre premier du Code de Santé publique. Ces dispositions ont été insérées une première fois dans le Code de Santé publique en 2005 à l’issu de la Loi n°2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi de Leonetti s’inscrivant dans la continuité des lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L’adoption de cette Loi dite Lenonetti est intervenue dans le contexte d’une affaire (...)

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Les Mesures de protections juridiques chez l’adulte

Elles peuvent s’appliquer à toute personne qui est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté (Art 425 du code civil).
1-La Sauvegarde de justice
Il s’agit d’une de mesure de protection provisoire, d’une durée d’un an renouvelable une fois. Elle permet de contester les actes contraires aux intérêts de la personne protégée. Souvent elle (...)

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La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 est entrée en vigueur le 1er août et abroge la loi n° 90-527 du 27 juin 1990. Cette loi a pour but annoncé de répondre à trois objectifs :
une meilleure prise en charge des patients,
l’assurance de leur sécurité et celle des tiers,
la garantie faite aux patients du respect de leurs libertés publiques.
Les termes "d’hospitalisation à la demande d’un tiers et d’hospitalisation d’office" sont remplacés par ceux de "soins psychiatriques à la demande d’un tiers", (...)

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Arrêté du 20 juillet 1998

ARRETE fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941

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Comités de protection des personnes et recherches biomédicales

Emanation des CCPPRB (comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale) instaurés par la loi Huriet-Sérusclat de 1988, les CPP ont été créés par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 avec des missions élargies et un rôle décisionnel dans la mise en œuvre des recherches biomédicales.
En France 40 comités de protection des personnes se répartissent dans les 7 inter-régions de recherche clinique.
11 en Ile-de-France
6 dans l’inter-région Sud-Est
6 (...)

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