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certificat

Les Mesures de protections juridiques chez l’adulte

Elles peuvent s’appliquer à toute personne qui est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté (Art 425 du code civil).
1-La Sauvegarde de justice
Il s’agit d’une de mesure de protection provisoire, d’une durée d’un an renouvelable une fois. Elle permet de contester les actes contraires aux intérêts de la personne protégée. Souvent elle (...)

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La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 est entrée en vigueur le 1er août et abroge la loi n° 90-527 du 27 juin 1990. Cette loi a pour but annoncé de répondre à trois objectifs :
une meilleure prise en charge des patients,
l’assurance de leur sécurité et celle des tiers,
la garantie faite aux patients du respect de leurs libertés publiques.
Les termes "d’hospitalisation à la demande d’un tiers et d’hospitalisation d’office" sont remplacés par ceux de "soins psychiatriques à la demande d’un tiers", (...)

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Le constat de décès : règles et obligations

1. LE CONSTAT DE DECES - REGLES ET OBLIGATIONS
1.1 Objectifs :
Constat du décès : caractère réel et constant de la mort ; datation
Causes / Circonstances du décès : satisfaction à des obligations d’ordre général et des désirs d’ordre privé.
1.2 Satisfaire à des obligations de Santé Publique
S’assurer de l’identité de la personne décédée
Recherche de cause ou circonstance entraînant un Obstacle médico-légal, article 81 Code Civil
Recherche d’obligations particulières en matière d’opérations funéraires (...)

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La mort

Plan : 1. Définition 2. Sémiologie de la mort 2.1 arrêt des grandes fonctions 2.2 les phénomènes cadavériques 3. Lésions traumatiques 4. Classification des décès
Objectifs
Connaître les éléments conduisant au diagnostic de décès
Dégager les éléments utiles à la rédaction du certificat de décès
Déterminer si le décès est suspect ou lié à l’intervention d’un tiers
1. Définition
Le constat de décès est un diagnostic médical ; il n’y a pas de définition pour la mort mais des éléments constitutifs de ce (...)

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Les certificats médicaux

Plan :

1. fondements juridiques de la délivrance des certificats médicaux
2. règles de rédaction
3. les principaux certificats
4. la responsabilité engagée par la rédaction des certificats médicaux

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