Publié par Virginie Scolan
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jeudi 29 décembre 2016
La fin de vie, juridiquement en France est encadrée par les textes du livre premier du Code de Santé publique. Ces dispositions ont été insérées une première fois dans le Code de Santé publique en 2005 à l’issu de la Loi n°2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi de Leonetti s’inscrivant dans la continuité des lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L’adoption de cette Loi dite Lenonetti est intervenue dans le contexte d’une affaire (...)
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Publié par Virginie Scolan
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lundi 19 septembre 2016
| Mis à jour le jeudi 16 novembre 2017
I - Définition
1- Vulnérabilité
Au sens étymologique, le mot de vulnérabilité, c’est-à-dire caractère de ce qui est vulnérable, vient du latin « vulnerare », blesser. Un être vulnérable apparaît alors comme une personne qui peut être blessée. « Caractère vulnérable de quelque chose ou de quelqu’un » selon le ROBERT. Selon le Grand Larousse, la vulnérabilité est « le caractère de ce qui est à la merci de la moindre agression, au propre comme au figuré » Cette notion n’a pas de réel sens ou de définition médicale. (...)
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Publié par Foued Makhlouf,
Virginie Scolan
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vendredi 11 décembre 2015
1. Introduction
Phénomène pris en compte seulement depuis le dernier quart du XXème siècle (1ère description en 1975 dans une revue scientifique britannique sous le terme de « granny battering »). Il touche l’ensemble des pays (pays développés et en voie de développement) comme l’ont montré à plusieurs reprises les rapports de l’ONU.
Les comparaisons entre les différents pays sont toutefois difficiles compte tenu d’une part de l’absence de définition précise de la maltraitance et d’autre part en raison (...)
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Publié par Virginie Scolan
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mercredi 2 décembre 2015
| Mis à jour le lundi 16 avril 2018
I - Principe de réparation des accidents médicaux sans faute
1. Historique
La loi du 4 mars 2002 a distingué un principe de responsabilité sans faute :
Limitée dans son étendue aux cas :
des accidents médicaux,
des affections iatrogènes,
des infections nosocomiales,
des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale
Elargie aux dommages liés : Sang contaminé, Vaccinations obligatoires, Hépatite C par transfusion sanguine, Benfluorex (Mediator…) Hormone de croissance entre 1973 (...)
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Publié par Virginie Scolan
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mardi 5 mai 2015
| Mis à jour le lundi 29 août 2016
I- Introduction
La Responsabilité civile est une obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. Son objectif principal est la réparation du dommage par l’auteur. Théoriquement, deux types de responsabilité civile sont à distinguer
Délictuelle :
Contractuelle (défaillance contractuelle) / régime propre
Ainsi la responsabilité civile apparaît avec des contours bien limités. Toutefois cette distinction est, dans les faits, moins aisée (...)
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