Frédérique Fiechter-Boulvard

Justice Pénale : Principe et Procès

Publié par Frédérique Fiechter-Boulvard | mercredi 13 décembre 2017

I – Principe et procès
A – Distinction entre l’infraction (procès pénal) et le délit civil (procès civil)
L’infraction pénale se distingue du délit civil au même titre que la responsabilité pénale se distingue de la responsabilité civile. Alors que la première a pour but la sanction de l’auteur de l’infraction commise, la seconde vise la réparation d’un dommage causé. Si la confusion est souvent faite c’est en raison de la rencontre possible de l’une et l’autre : lorsqu’une infraction à la loi pénale a (...)

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