Menuel Sabrina

Les Mesures de protections juridiques chez l’adulte

Publié par Menuel Sabrina | mardi 25 octobre 2011 | Mis à jour le vendredi 8 août 2014

Elles peuvent s’appliquer à toute personne qui est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté (Art 425 du code civil).
1-La Sauvegarde de justice
Il s’agit d’une de mesure de protection provisoire, d’une durée d’un an renouvelable une fois. Elle permet de contester les actes contraires aux intérêts de la personne protégée. Souvent elle (...)

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