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Virginie Scolan

Prélèvements d’organes

I - Principes Généraux
Gratuité des prélèvements
Anonymat du donneur ou du receveur
Dépistage de maladies transmissibles
L’Agence de la biomédecine est informée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement d’organes à fins thérapeutiques sur une personne vivante. (Art L1231-1 CSP) à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques sur personne décédée (art L1232-1 CSP)
II - En cas de prélèvement d’organes sur personne vivante
Conditions très limitatives (art. L1231-1 CSP)
Don uniquement dans (...)

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Information - Consentement

Information
L’information constitue l’étape préalable à l’obtention du consentement. Il s’agit d’une obligation
Le contenu, ses limites et ses exceptions
La forme (art 35 CD, Chartre du patient hospitalisé) :
loyale, claire, appropriée dans un langage compréhensible par le patient
Le contenu (art. 35 CD, art. L 1111-2 CSP)
sur l’acte diagnostic et la possible marge d’erreur de ce diagnostic,
la maladie et son évolution,
les investigations nécessaires, leurs urgences et leurs risques possibles, (...)

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Principes de Déontologie Médicale

Définition
Ethymologique = science des devoirs
« Ensemble des devoirs qu’impose à des professions l’exercice de leur métier » Le Petit Robert
« Ensemble des règles de conduite considérées comme impératives et érigées souvent comme doctrine » Le Larousse
étroitement liée à un groupe professionnel déterminé (médecins, sages-femmes, chirurgiens dentistes)
finalité = règle d’organisation sociale d’un groupe.
Elle est destinée à garantir une bonne image du groupe et lui assurer une forme d’autonomie normatif (...)

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Le constat de décès : règles et obligations

1. LE CONSTAT DE DECES - REGLES ET OBLIGATIONS
1.1 Objectifs :
Constat du décès : caractère réel et constant de la mort ; datation
Causes / Circonstances du décès : satisfaction à des obligations d’ordre général et des désirs d’ordre privé.
1.2 Satisfaire à des obligations de Santé Publique
S’assurer de l’identité de la personne décédée
Recherche de cause ou circonstance entraînant un Obstacle médico-légal, article 81 Code Civil
Recherche d’obligations particulières en matière d’opérations funéraires (...)

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Examen d’une victime présumée d’agression à caractère sexuel

Plan :
I - Généralités 1. Définitions juridiques 2. Epidémiologie
II - L’examen médical 1. L’interrogatoire 2. L’examen clinique
III - les examens complémentaires 1. A visée judiciaire 2. A visée de soins
IV - la prise en charge médico-psychologique
V - La finalité judiciaire
L’agression à caractère sexuel constitue l’une des dérogations au secret professionnel, précisées par les articles 10, 43 et 44 du CDM et 226-14 du NCP (signalement concernant le : mineur, personne vulnérable, adulte avec son (...)

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