Les Mesures de protections juridiques chez l'adulte

Menuel Sabrina — 2011-10-25T08:01:05Z

Elles peuvent s'appliquer à toute personne qui est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (Art 425 du code civil).

1-La Sauvegarde de justice

Il s'agit d'une de mesure de protection provisoire, d'une durée d'un an renouvelable une fois. Elle permet de contester les actes contraires aux intérêts de la personne protégée. Souvent elle est en place en attendant l'ouverture d'une mesure de curatelle ou tutelle.

La demande peut être faite au juge des tutelles par :
la personne à protéger, le conjoint, un membre de la famille ou un proche
le Procureur de la république soit d'office soit à la demande d'un tiers (médecin, travailleur social). Elle doit comporter :
un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la république. Il décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée.
l'identité de la personne,
l'énoncé des faits qui appelle cette protection.

La requête est examinée par le juge des tutelles qui va entendre la personne à protéger. L'audition n'est pas publique et il peut en fonction de l'état de santé de la personne décider de ne pas la recevoir. Elle a également la possibilité d'être accompagnée par un avocat ou un proche après accord du juge.

Le juge si nécessaire peut nommer un mandataire spécial pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance.

La personne protégée conserve l'exercice de ces droits.

La sauvegarde de justice prend fin :
à l'expiration du délai
par décision du juge des tutelles
ou à l'ouverture d'une mesure de curatelle ou tutelle.

2- La Curatelle

Il s'agit d'une mesure pour des personnes qui ont besoin d'être conseillées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Elle s'applique pour une durée de 5 ans maximum, le renouvellement est possible.

La procédure de demande et d'examen de la requête est identique à la sauvegarde de justice. Le juge doit transmettre le dossier au procureur pour avis un mois avant l'audience. Le dossier doit être traité dans l'année suivant son dépôt.

Il existe différent degré de curatelle :
la curatelle simple où la personne protégée accomplit seule la gestion de la vie courante
la curatelle renforcée où le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Le juge nomme un curateur qui peut être en priorité un membre de la famille, un proche ou à défaut un mandataire judiciaire (liste tenue par le Préfet).

La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne et certains actes personnels. Elle conserve le droit de vote. Par contre, il lui faut l'autorisation du curateur ou du juge pour le mariage ou la réalisation d'un PACS.

Elle peut accomplir seule les actes d'administration (par exemple : vendre des meubles d'usage, déménager, réalisation de travaux) et la rédaction de son testament mais doit être accompagnée pour les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement) et faire des donations.

La curatelle mais aussi la tutelle font l'objet d'une mention marginale sur l'acte de naissance.

3- La Tutelle

C'est une mesure pour des personnes qui ne sont plus en état de veiller sur leurs propres intérêts. La procédure de demande et d'examen de la requête est identique à la curatelle.

Le juge nomme un conseil de famille qui à son tour choisit un tuteur. A défaut il désigne le tuteur qui peut être un proche ou un mandataire judiciaire.

Le tuteur réalise seul les actes d'administration. Il lui faut l'autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles pour les actes de disposition.

4- Le Mandat de Protection Future

Il permet de désigner à l'avance le ou les mandataires pour le jour où la future personne à protéger présente une altération de son état mental ou physique.

Il est établi pour soi-même ou pour autrui (par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant handicapé). Le mandat est un contrat libre : la personne à protéger choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires. Elle fixe la durée du mandat.

Il existe deux types de mandat :
notarié qui permet au mandataire de réaliser les actes de disposition sans accord du juge des tutelles,
sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Il prend effet quand la personne ne peut plus pouvoir à ses intérêts. Le mandataire désigné se présente avec le mandat et le certificat médical au greffe du Tribunal de Grande Instance.

5- Les Mesures d'Accompagnement des majeurs

Issues de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs, elles permettent d'aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale, et qui perçoivent des prestations sociales.

Il en existe deux types :

5-1 Mesure d'accompagnement sociale personnalisé (MASP)

Il s'agit d'une mesure administrative mise en œuvre par les services sociaux qui établit un contrat social personnalisé entre le département et la personne concernée, d'une durée de 6 mois à 2 ans. La mesure prend fin au terme du contrat. Le président du conseil général rapporte au Procureur de la République la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan des actions menées auprès d'elle. Le Procureur est alors susceptible de saisir le juge pour ouvrir une mesure plus contraignante.

5-2 Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

Plus contraignante la demande est faite par le Procureur auprès du juge des tutelles qui désigne un mandataire judiciaire. Il perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne et doit exercer une action éducative sur la personne.

La durée totale ne peut excéder 4 ans.

Pour en savoir plus :
O. Praline : Protection des majeurs incapables - Protection des biens
M. Pla : La sauvegarde de justice

lien internet

La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Virginie Scolan — 2011-08-03T10:49:08Z

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 est entrée en vigueur le 1er août et abroge la loi n° 90-527 du 27 juin 1990. Cette loi a pour but annoncé de répondre à trois objectifs :
une meilleure prise en charge des patients,
l'assurance de leur sécurité et celle des tiers,
la garantie faite aux patients du respect de leurs libertés publiques.

Les termes "d'hospitalisation à la demande d'un tiers et d'hospitalisation d'office" sont remplacés par ceux de "soins psychiatriques à la demande d'un tiers", "soins psychiatriques en cas de péril imminent " (art. 2) et "soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État " (art. 3).

La loi instaure par ailleurs deux nouvelles procédures concernant ces hospitalisations sous contrainte :
une période d'observation de 24 heures sous forme d'une hospitalisation complète (nouv. C. santé publ., art. L. 3211-2-2) associant un examen somatique et un examen psychiatrique ;
un contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention à 15 jours et tous les six mois (nouv. C. santé publ., art. L. 3211-12-1).

A cela est ajouté un cadre plus stricte aux " formes de prise en charge" sous contrainte en particulier concernant la prise en charge ambulatoire.

Portail TCS

2011-06-01T09:29:56Z

Le lien vers le portail des Test de concordances de scripts - MEDILEG +

Réforme de la Médecine Légale

Virginie Scolan — 2011-01-12T10:41:12Z

Suite à la mission interministérielle de janvier 2006 s'appuyant sur les travaux de l'IGAS et de l'IGSJ, a été signé un accord interministériel (Ministère de la Justice, Ministère de la santé et Ministère de l'Intérieur) fin décembre 2010 permettant l'application d'une nouvelle organisation de la Médecine Légale (thanatologie et médecine du vivant). Cette nouvelle organisation a pour but de donner un cadre législatif et réglementaire de cette activité et de placer le service public hospitalier au coeur de ce dispositif en créant des centres de référence (CHU).

Ce nouveau dispositif est appliqué à partir du 15 janvier 2011.

Medileg