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Prélèvements d’organes

Item n°8-9 (2ème cycle)

https://www.agence-biomedecine.fr/

I - Principes Généraux

  • Gratuité des prélèvements
  • Anonymat du donneur ou du receveur
  • Dépistage de maladies transmissibles
  • L’Agence de la biomédecine est informée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement d’organes à fins thérapeutiques sur une personne vivante. (Art L1231-1 CSP) à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques sur personne décédée (art L1232-1 CSP)

II - En cas de prélèvement d’organes sur personne vivante

Conditions très limitatives (art. L1231-1 CSP)

- Don uniquement dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur.

- Donneur :

  • Qualité de père ou de mère, ou par dérogation après autorisation du comité d’expert prévue à l’article L. 1231-3 du CSP, de fils ou de fille, de frère ou de sœur du donneur, oncle ou tante, grands-parents, cousins et cousines germaines, conjoint du père ou de la mère, son conjoint ou toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins 2 ans avec le receveur.
  • Cas particuliers des dons croisés en cas d’incompatibilité entre le donneur et le receveur potentiels : " le donneur et le receveur potentiels peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes. Celui-ci consiste pour le receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne ayant exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en vertu des premier ou deuxième alinéas, tandis que cette dernière bénéficie du don du premier donneur. En cas de mise en œuvre d’un don croisé, les actes de prélèvement et de greffe sont engagés de façon simultanée respectivement sur les deux donneurs et sur les deux receveurs. L’anonymat entre donneur et receveur est respecté. " (art L1231-1 CSP)
  • Les conditions du don :
    • Donner majeur et responsable
    • Bilan médical concluant à la possibilité médicale du don d’organe
    • Appréciation par comité des experts (5 membres) et autorisation du prélèvement ; information du donneur par le comité ( (art. L 1231-4 du CSP) Information des risques et des conséquences de prélèvement
    • Consentement (révocable) par écrit devant le Président du Tribunal de Grande Instance ou devant un magistrat désigné par lui, ou en cas d’urgence vitale devant le procureur de la République,
    • Consentement est révocable à tout moment.
    • Aucun prélèvement ne peut être effectué sur un mineur ou sur un majeur protégé (art. L 1231-2du CSP)

III - En cas de prélèvement d’organe sur personne décédée

But :
Uniquement à des fins thérapeutiques ou scientifiques

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dite Loi "Tourraine" renforce la présomption de consentement en modifiant les conditions d’expression du refus du don (article 192). Ainsi toute personne majeure est donneur potentiel dès lors qu’elle n’a pas fait connaître de son vivant son refus au don. Les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017

Règles très limitatives (art L 1232-1 CSP) :

  • Après constatation de la mort cérébrale (procès verbal de constatation, conditions légiférés de constat de la mort cérébrale)
  • Rechercher par tout moyen toute opposition à ce prélèvement exprimé du vivant de la personne
    • par inscription sur le registre national automatisé,
    • par document écrit de son vivant exprimant son refus confié à un proche (document daté et signé ou écrit par 2 témoins signant, datant et les identifiant si le patient pouvant exprimer sa volonté ne peut l’écrire) Décret n02016-1118 du 11 août 2016 – Art R1232-4-4 CSP [1] Transciption écrite de ce refus en mentionnant le contexte et les circonstances.
    • par information directe du médecin, par le malade, ou par les proches relatant l’opposition du défunt exprimée de son vivant à ce prélèvement ("le médecin doit s’efforcer").
  • Informations des proches de la finalité et nature du prélèvement (art. L 1232-1 du CSP)
  • Si mineur ou majeur sous tutelle obligation d’un consentement par écrit de chacun des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal (art. L 1232-2 du CSP)
  • Agence de Biomédecine préalablement avisée.

Application à l’autopsie dite médicale

- Autopsie pratiquée dans le but d’établir les causes du décès (différente de l’autopsie médico-légale) et légiférée par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 ; elle est donc définie par l’aticle L1211-2 du code de Santé Publique et par les articles suivants du Code de santé publique L1232-1, L1232-2 et L1232-5 cités ci-dessus .

- Exception de la nécessité impérieuse pour la Santé Publique (en l’absence d’autres procédés permettant d’obtenir une certitude diagnostique ) liste des pathologies dressées par arrêté du Ministre chargé de la Santé (art. L 1211-2 du CSP).

- autre exception : cas des accidents médicaux art. L1142-9 du CSP

P.-S.

Agence de Biomédecine
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Documents joints


Document
(PDF – 568.3 ko)
Prélèvements d'organes
Prélèvements d’organes
(PDF – 240.6 ko)
 

Notes

[1« Lorsqu’une personne, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est dans l’impossibilité d’écrire et de signer elle-même ce document, elle peut demander à deux témoins d’attester que le document qu’elle n’a pu rédiger elle-même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.
Le document est transmis par un proche à l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement définie au 3° de l’article R. 1233-7.

    • Un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de prélèvement d’organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant.  »

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