Olivier Praline

La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Publié par Olivier Praline | mercredi 3 août 2011 | Mis à jour le jeudi 12 février 2015

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 est entrée en vigueur le 1er août et abroge la loi n° 90-527 du 27 juin 1990. Cette loi a pour but annoncé de répondre à trois objectifs :
une meilleure prise en charge des patients,
l’assurance de leur sécurité et celle des tiers,
la garantie faite aux patients du respect de leurs libertés publiques.
Les termes "d’hospitalisation à la demande d’un tiers et d’hospitalisation d’office" sont remplacés par ceux de "soins psychiatriques à la demande d’un tiers", (...)

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