Les certificats médicaux

Objectifs :

 Connaitre la conception du secret médical
 Connaitre les règles de rédaction
 Maitriser les règles de transmission du dossier médical

Les fondements juridiques de la délivrance des certificats médicaux

Le code de déontologie médicale
Article 76, Article 50 le médecin doit délivrer des certificats et attestations permettant au patient d’obtenir les avantages auquel son état lui donne droit
Article 28 la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite.

Le code pénal
L’article 441-7 et suivant punit la rédaction de faux certificat ou de certificat de complaisance

Règle de Rédaction

Le certificat doit être demandé par le patient et doit lui être remis en main propre
Pour les mineurs le certificat peut être établi à la demande d’un des deux représentants de l’autorité parentale et lui être remis
Le certificat doit être rédigé après examen
Le médecin reste juge de l’opportunité de la rédaction du certificat non obligatoire

La rédaction :
 identité du rédacteur
 identité de la personne examinée (disant se nommer)
 date de la rédaction
 la signature
 le certificat doit être rédigé en français
 un double peut être gardé par le médecin ayant rédigé le certificat

Les certificats sont soit rédigés sur un formulaire type, soit sur papier libre (papier à en tête, sans formalisme particulier)

Les principaux certificats

Certificat dont la rédaction est prescrit par le code civil :
 certificat de déclaration de naissance (article 56 Code Civil),
 certificat de décès article 78 Code Civil,
 certificat concernant les mesures de protection judiciaire (431 et suiv du Code Civil),
 certificat nécessaire pour testament (901 Code Civil)

Certificat dont la rédaction est prescrite par le code de la santé publique :
 certificat de PMI (2132-2Code de la Santé Publique),
 certificat dans le cadre d’une IVG (2212-6 Code de la Santé Publique),
 certificats de soins psychiatriques sans consentement (art L3212-1 et art L 3213-1 Code de la Santé Publique)
 certificats des maladies à déclaration obligatoire (art. 3113-1 CSP et art R3113-3 CSP)

Certificat dont la rédaction est prescrite par le code de la sécurité sociale :
 certificat arrêt de travail,
 certificat accident de travail

Certificat de nature contractuelle :
 assurance,
 licence sportive

Certificat descriptif d’un état de santé :
 à la demande d’une victime,
 certificat sur réquisition justice (cas particulier)

Responsabilité de la rédaction de certificat

La responsabilité du rédacteur d’un certificat peut être recherchée pour une atteinte au secret médical si le certificat n’est pas remis à l’intéressé, défaut de qualité, ou certificat de complaisance.

 Responsabilité pénale
Les atteintes au secret et les faux certificats art 441-7 et 441-8 du Code Pénal

 Responsabilité civile
Dans le cas ou un certificat a des conséquences dommageables

 Responsabilité disciplinaire
Atteinte au secret, immixtion dans la vie privée, manquement à l’honneur, défaut de qualité, certificat de complaisance

 Responsabilité vis-à-vis des organismes sociaux

---

Pour en savoir plus : Les certificats médicaux