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Code de Santé Publique

Code de Santé Publique Article L1131-1

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 JORF 7 août 2004 Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004
L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent titre, sans préjudice des dispositions du titre II du présent livre.
Toutefois, lorsqu’il est impossible de recueillir le consentement de cette (...)

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Code de Santé Publique article L1243-6

Modifié par Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 7 JORF 27 avril 2007
Les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé. Lorsque ces activités sont d’un coût élevé ou nécessitent des dispositions particulières dans l’intérêt de la santé publique, elles ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé autorisés à cet effet, après avis de l’Agence de la biomédecine, dans les conditions (...)

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Code de Santé Publique article L1243-4

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 JORF 7 août 2004
Tout organisme qui assure la conservation et la préparation de tissus et cellules du corps humain en vue de leur cession dans le cadre d’une activité commerciale, pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, doit être titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de la recherche, après avis du comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la (...)

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Code de Santé Publique article L1243-3

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 97 JORF 11 août 2004
Tout organisme qui en a fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche peut, pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain ainsi que la préparation et la conservation des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés. Ces activités incluent la constitution et (...)

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Code de Santé Publique article L1243-2

Modifié par Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 8 JORF 27 avril 2007
Peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements et les organismes autorisés à cet effet, après avis de l’Agence de la biomédecine, par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui s’assure du respect des dispositions du titre Ier (...)

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