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Code de Santé Publique

Code de Santé Publique article L2222-2

Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 14 JORF 7 juillet 2001
L’interruption de la grossesse d’autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende lorsqu’elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l’une des circonstances suivantes :
1° Après l’expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical ;
2° Par une personne n’ayant pas la qualité de médecin ;
3° Dans un lieu autre qu’un établissement (...)

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Code de Santé Publique article L2222-4

Créé par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 15 JORF 7 juillet 2001
Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende si l’infraction est commise de manière habituelle. En aucun cas, la femme ne peut être considérée comme complice de cet acte.
La prescription ou la délivrance de médicaments autorisés (...)

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Code de Santé Publique article L2223-1, -2

Article L2223-1 En savoir plus sur cet article...
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l’interruption de grossesse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l’article L. 2223-2 lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les (...)

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Code de Santé Publique articles L 2122 1-5

Article L2122-1
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 86 (V)
Toute femme enceinte bénéficie d’une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut-être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l’issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, (...)

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Code de Santé Publique article R3113

Article R3113-1
Les cas de maladies mentionnées à l’article L. 3113-1 font l’objet d’une notification, dans les conditions fixées à l’article R. 3113-2.
Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale font en outre l’objet d’une procédure de signalement, dans les conditions fixées à l’article R. 3113-4.
Article R3113-2
La notification des données individuelles nécessaires à la surveillance épidémiologique consiste en la transmission d’une fiche qui (...)

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