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Code de Santé Publique

Code de Santé Püblique Article R2131-24

Modifié par Décret 2006-1661 2006-12-22 art. 3 I, III JORF 23 décembre 2006 Modifié par Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 3 JORF 23 décembre 2006
Lorsque l’indication d’un diagnostic sur l’embryon est retenue, le couple est pris en charge par l’équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire responsable de l’assistance médicale à la procréation et par le praticien agréé pour réaliser, sur la ou les cellules embryonnaires, l’analyse de cytogénétique, y compris moléculaire, ou l’analyse de (...)

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Code de Santé Publique article L2131-1

Modifié par Loi 2004-800 2004-08-06 art. 23 1° JORF 7 août 2004
Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le foetus une affection d’une particulière gravité. Il doit être précédé d’une consultation médicale adaptée à l’affection recherchée.
Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d’établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d’analyses de biologie médicale (...)

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Code de Santé Publique article R2212 -9, -10, -11

Article R2212-9
Modifié par Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 - art. 2
La convention prévue à l’article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l’annexe 22-1.
Article R2212-10
Modifié par Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 - art. 2
Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée à l’article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu’à la fin de la cinquième semaine de grossesse. Le médecin assure le (...)

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Code de Santé Publique Article L5435-1

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n’appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines suivantes :
1° La confiscation (...)

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Code de Santé Publique article R2212-4

Modifié par Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 - art. 2
Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1 L. 6141-2 et L. 6147-3 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.

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