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Code de Santé Publique

Code Santé Publique Article L. 2121-1

Le médecin qui, en application du deuxième alinéa de l’article 63 du code civil, procède à un examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial mentionné par cet article, et dont
le modèle est établi par arrêté, qu’au vu de résultats d’analyses ou d’examens dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Une brochure d’éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs conjoints en même temps que le certificat médical.
A l’occasion de l’examen médical prénuptial, après information (...)

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Code Santé Publique Article L. 2123-2

(inséré par Loi n· 2001-588 du 4 juillet 2001 art. 27 Journal Officiel du 7 juillet 2001)
La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.
Elle ne peut être pratiquée sur une personne majeure dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les (...)

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Code Santé Publique Article L. 2123-1

(inséré par Loi n· 2001-588 du 4 juillet 2001 art. 26 Journal Officiel du 7 juillet 2001)
La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.
Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d’une information claire et complète sur ses conséquences.
Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès (...)

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Code Santé Publique Article L. 5134-1

(Loi n· 2000-1209 du 13 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi n· 2001-588 du 4 juillet 2001 art. 24 I Journal Officiel du 7 juillet 2001)
I. - Le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n’est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures.
La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à prescription (...)

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