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Code de Santé Publique

Code de Snaté Publique Article L3421-1

L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal.
Si l’infraction est commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par une personne dépositaire (...)

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Code Santé¨publique Article L5132-2

Modifié par Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 49 JORF 27 avril 2007
Les substances et préparations dangereuses mentionnées au 1° de l’article L. 5132-1 sont classées dans les catégories suivantes :
1° Très toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ;
2° Toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en (...)

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Code Santé Publique article L. 5132-8

La production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des conditions définies par décrets en Conseil d’Etat.
Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l’incorporation dans des (...)

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Code de Santé Publique Article R2131-13

Modifié par Décret 2006-1661 2006-12-22 art. 2 I, VI JORF 23 décembre 2006 Modifié par Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 23 décembre 2006
La demande d’autorisation du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est présentée par le directeur de l’organisme ou de l’établissement de santé au sein duquel le centre est créé. Elle est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur général de l’Agence de la biomédecine.
Cette demande est adressée par le (...)

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Code de Santé Publique Article R2131-10

Modifié par Décret 2006-1661 2006-12-22 art. 2 I, II, III JORF 23 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 23 décembre 2006
Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les centres qui ont reçu l’autorisation mentionnée à l’article L. 2131-1 délivrée par décision du directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis du conseil d’orientation de l’agence. La durée de l’autorisation est de cinq (...)

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