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Code de Santé Publique Article R2131-10

Modifié par Décret 2006-1661 2006-12-22 art. 2 I, II, III JORF 23 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 - art. 2 JORF 23 décembre 2006

Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les centres qui ont reçu l’autorisation mentionnée à l’article L. 2131-1 délivrée par décision du directeur général de l’Agence de la biomédecine après avis du conseil d’orientation de l’agence. La durée de l’autorisation est de cinq ans.

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