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Code de Procédure Pénale

Code de Procédure Pénale Article 60

(Loi n· 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 9 Journal Officiel du 30 décembre 1972) (Loi n· 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 11 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986) (Loi n· 99-515 du 23 juin 1999 art. 12 Journal Officiel du 24 juin 1999)
S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l’officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l’article (...)

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Code de Procédure Pénale Article 60-1

(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 18 1º Journal Officiel du 19 mars 2003)
Sur demande de l’officier de police judiciaire, qui peut intervenir par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l’exception de ceux visés au deuxième alinéa de l’article 31 et à l’article 33 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la (...)

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Code de Procédure Pénale Article 56-3

(Inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 44 Journal Officiel du 16 juin 2000)
Les perquisitions dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire, d’un avoué ou d’un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son représentant.

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Code de Procédure Pénale Article 56-1

(Loi n· 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 10 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi n· 93-2 du 4 janvier 1993 art. 7 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi n· 2000-516 du 15 juin 2000 art. 44 Journal Officiel du 16 juin 2000)
Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué.
Ce magistrat et le bâtonnier ou son délégué ont (...)

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Code Procédure Pénale Article 53

(Loi n· 99-515 du 23 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 24 juin 1999)
Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.
L’enquête de flagrance menée à la (...)

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