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Code de Procédure Pénale

Code de Procédure Pénale Article 64

(Loi n· 81-82 du 2 février 1981 art. 39-ii Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi n· 93-2 du 4 janvier 1993 art. 11 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi n· 2000-516 du 15 juin 2000 art. 12 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces (...)

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Code de Procédure Pénale Article 63

(Ordonnance n· 60-121 du 13 février 1960 art. 1 Journal Officiel du 14 février 1960)
(Loi n· 63-22 du 15 janvier 1963 art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1963)
(Loi n· 93-2 du 4 janvier 1993 art. 9 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi n· 93-1013 du 24 août 1993 art. 2 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi n· 2000-516 du 15 juin 2000 art. 5 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi n· 2002-307 du 4 mars (...)

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Code de Procédure Pénale Article 63-4

(Loi n· 93-2 du 4 janvier 1993 art. 231 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi n· 93-2 du 4 janvier 1993 art. 10 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994)
(Loi n· 93-1013 du 24 août 1993 art. 3 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi n· 94-89 du 1 février 1994 art. 10 et 18 Journal Officiel du 2 février 1994)
(Loi n· 94-89 du 1 février 1994 art. 10 Journal Officiel du 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994) (...)

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Code de Procédure Pénale Article 63-5

(Inséré par Loi n· 2000-516 du 15 juin 2000 art. 6 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.

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Code de Procédure Pénale Article 63-3

(Loi n· 93-2 du 4 janvier 1993 art. 10 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi n· 93-1013 du 24 août 1993 art. 2 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire.
En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois.
A tout moment, le procureur de la République ou (...)

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