Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Textes légaux > Code de Déontologie Médicale > Code de Déontologie article 76

Code de Déontologie article 76

L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.

Article au format PDF

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com