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Accueil > Textes légaux > Code de Procédure Pénale > Code Procédure Pénale Article 53

Code Procédure Pénale Article 53

(Loi n· 99-515 du 23 juin 1999 art. 11 Journal Officiel du 24 juin 1999)

Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

L’enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours.

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