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Code Pénal article 511-24

Le fait de procéder à des activités d’assitance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l’article L. 152-2 du code de la santé publique ( C.S.P. art. L. 2141-2) est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

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