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Accueil > Textes légaux > Code Pénal > Code Pénal article 511-22

Code Pénal article 511-22

Le fait de procéder à des activités d’assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l’autorisation prévue à l’article L. 184-1 du code de la santé publique ( C.S.P. art. L. 2142-1 et L. 2142-4) est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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