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Code Pénal article 511-21

Le fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 162-17 du Code de la santé publique ( C.S.P. art. L. 2131-4 et L. 2131-5) relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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