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Accueil > Textes légaux > Code Pénal > Code Pénal article 227-25

Code Pénal article 227-25

Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de "cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende".

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