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Accueil > Textes légaux > Code Civil > Code Civil article 78

Code Civil article 78

L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où
le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle
d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus
exacts et les plus complets qu’il sera possible.

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