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Responsabilité Médicale

Item n°12 (2ème cycle)

Le médecin a au cours de l’exercice de sa profession une responsabilité pénale, civile, disciplinaire et en fonction de son exercice administrative

1. RESPONSABILITÉ CIVILE

Cf cours sur la Responsabilité civile médicale

2. RESPONSABILITÉ PÉNALE

La responsabilité pénale est personnelle. Dans le cadre de l’exercice médicale deux types de situations peuvent être distinguées.

2-1 Responsabilité à l’occasion de l’acte médical

Plusieurs situations sont définies :

- Abstention fautive ou omission à porter secours ou encore « non assistance à personne en danger ». art. 223-6 alinéa 2 CP. Rappelons que le péril doit être imminent et que l’assistance doit être sans risque pour l’auteur ou pour les tiers.
- Rupture du secret professionnel. Art 226-13 et 226-14
- Délivrance de faux certificats. Art 441-7 et 441-8
- Non déclaration d’une naissance à l’état civil

2.2 Responsabilité dans l’acte médical

Différentes situations peuvent être envisagées sur un plan pénal :

- Acte technique valide :
L’acte technique est valide, mais le consentement n’est pas obtenu. L’obtention d’un consentement libre et éclairé est nécessaire dans le cadre du contrat médical sauf, si le patient est incapable légalement ou de fait. Ce consentement est tacite ou exprès selon la nature de l’intervention avec toujours une obligation préalable d’information. Cependant en matière pénale, l’absence de consentement n’est pas jugé comme étant constitutif d’un fait de négligence ou d’inobservation de règlement.

- Acte techniquement défectueux :
Certaines infractions ont un caractère intentionnel (facilitation de l’usage des stupéfiants, avortement criminel, meurtre et coups et blessures volontaires à la suite d’une euthanasie active). D’autres infractions, plus fréquentes sont en relation avec une faute involontaire ; (acte d’imprudence : homicide ou blessure par imprudence (art. 221-6 , 222-19 , 222-20 CP).

3- LA RESPONSABILITE EN CAS D’EXERCICE DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE

3-1 Exercice dans un établissement public

Les médecins hospitaliers ont un statut administratif. De ce fait, et à l’exception d’une faute personnelle détachable du service ou faute personnelle commise dans son intérêt personnel ou pour nuire à autrui, la responsabilité du médecin en tant qu’agent hospitalier n’est pas personnel. C’est l’établissement qui supporte la responsabilité des actes pratiqués et la compétence juridictionnelle est administrative (Tribunaux administratifs, Conseil d’Etat).

Cependant, comme le rappelle le Conseil de l’ordre , chaque médecin est responsable de ses actes et de ses prescriptions. Plus particulièrement, le médecin responsable d’une unité est responsable de l’organisation et du fonctionnement de son service, ainsi que dans la délégation des actes et soins aux praticiens (internes ou médecins associés) placés sous son autorité.

Un médecin hospitalier peut toutefois être poursuivi personnellement devant :
- les juridictions pénales pour homicide, coups et blessures, faute technique supposant une méconnaissance manifeste de l’art médical, absence de consentement du patient, non-assistance à personne en péril, manquement au secret professionnel, etc.
- les juridictions civiles en cas de faute personnelle détachable du service, la responsabilité civile de l’agent étant alors directement engagée.

Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, un médecin hospitalier peut être traduit devant la juridiction professionnelle de l’Ordre, pour des faits se rattachant à sa fonction hospitalière publique, par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’ARS, le procureur de la République, le Conseil national ou le Conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit (article L.4124-2 du code de la santé publique).

Il est important de souligner que cette règle ne s’applique pas dans les secteurs d’activités libérales sein de l’établissement public. Ainsi, un médecin habilité à exercer une activité libérale à l’hôpital engage sa responsabilité civile personnelle s’il commet une faute au cours de la prise d’un patient en secteur privé.

3-2 Exercice dans un établissement privé

Dans le cadre de l’exercice dans un établissement privé, le médecin est personnellement responsable de ses fautes à l’égard du patient

Cependant lorsque le médecin est salarié de l’établissement de soins, c’est ce dernier qui, en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins qui le lie au patient, est responsable des fautes commises par ses substitués ou préposés à l’origine du préjudice. (arrêt 29 mai 1999 C Cass.)

L’établissement a toutefois le recours de se retourner contre le médecin, ce qui implique pour la victime d’assigner personnellement le médecin.

3-3 Responsabilité des établissements

Concernant la responsabilité des établissements de santé, eux même, la loi du 4 mars 2002 a confirmé la dualité de la responsabilité des établissements de santé soumise au clivage droit public / droit privé : la compétence juridictionnelle est répartie entre les juridictions administratives (pour les hôpitaux) et les juridictions de l’ordre judiciaire (pour les cliniques).

De plus, l’art L 1142-1 du CSP a énoncé le principe de responsabilité pour faute hormis quelques cas de responsabilité sans faute.

4. RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE

- Responsabilité devant le Conseil de l’Ordre (Art. L 382 CSP)

  • Conditions fondamentales de l’exercice de la médecine = inscription à l’Ordre des médecins
  • Ordre : pouvoir disciplinaire auquel chaque médecin doit se soumettre (sauf les médecins militaires).
  • Sanctions : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente d’exercer, radiation du tableau.
  • Initiative de la procédure : Ordre, Procureur de la République, préfet, ministère de la santé, syndicat professionnel, patient, confrère, sécurité sociale.
  • appel possible des décisions du Conseil Régional dans un délai de 30 jours

- Responsabilité disciplinaire vis-à-vis de l’employeur = art. L 800 CSP.

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