Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Enseignement > Droit de la santé > Réparation des accidents médicaux (ONIAM – CIC)

Réparation des accidents médicaux (ONIAM – CIC)

Réparation des accidents médicaux (ONIAM – CIC)

I - Principe de réparation des accidents médicaux sans faute

1. Historique

La loi du 4 mars 2002 a distingué un principe de responsabilité sans faute :

  • Limitée dans son étendue aux cas :
    • des accidents médicaux,
    • des affections iatrogènes,
    • des infections nosocomiales,
    • des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale
  • Elargie aux dommages liés : Sang contaminé, Vaccinations obligatoires, Hépatite C par transfusion sanguine, Benfluorex (Mediator…) Hormone de croissance entre 1973 et 1988, Vaccination contre la grippe H1N1
  • Sont exclus tous accidents non fautifs consécutifs à un acte de chirurgie esthétique.
  • Associée à un principe d’indemnisation fondée sur la solidarité pour les dommages non imputables à la faute d’un professionnel ou d’un établissement (art L1142-1 CSP)

2. Conditions actuelles de ce régime

Qui peut être pris en charge

  • Toute victime d’un accident médical grave, qu’il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin (acte postérieur au 4 septembre 2002)
  • Toute victime de dommages subis à l’occasion de recherches biomédicales peut être indemnisée sans conditions de gravité.

Les conditions d’accès à ce régime de réparation sont strictes. Il doit s’agir :

  • de dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins commis sur le territoire français
  • de conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de cet état
  • de dommages présentant un certain degré de gravité correspondant
    • Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) > 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an
    • DFT (AIPP) > 24 % (barème spécifique fixé par décret) ou un taux de DFT ≥ 50% pendant au moins 6 mois
    • Inaptitude à exercer son activité professionnelle exercée avant l’accident
    • Troubles particulièrement grave dans le cas d’un accident médical en rapport avec une infection nosocomiale ou affection iatrogène (Décret n°2003-314 du 04/04/03).

Délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime (à compter de la majorité de la victime si elle est mineure).

La solidarité nationale intervient également dans trois autres cas (art L1142-1-1 CSP) :

  • si le dommage résultant d’infection nosocomiale contractée dans un établissement de santé ayant entraîné un taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 24 % ou le décès du patient, quelle qu’en soit l’origine (responsabilité de l’établissement engagé ou aléa thérapeutique) (art L 1142-1-1 CSP)
  • ou si le dommage résulte de l’intervention d’un professionnel ou d’un établissement de santé en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins (art L1142-1 CSP)
  • ou si le dommage résulte d’une contamination de la maladie de Creutzfeld-Jacob après traitement par l’hormone de croissance (art L1142-22 CSP).

3. Dispositif de prise en charge

Cette loi a mis en place d’un dispositif de prise en charge de l’aléa thérapeutique. Elle a pour objectifs de permettre une indemnisation rapide (inférieure à 4 mois) des victimes à condition que le taux d’incapacité permanente soit au moins égal à 25 %. Elle a établi ainsi deux niveaux de responsabilité sans faute :

  • la responsabilité sans faute des établissements pour les infections nosocomiales couverte par les assurances des établissements
  • la responsabilité sans faute prise en charge financièrement par la solidarité nationale sur un fonds spéciale de l’Assurance-Maladie, dans le cas de dommage grave.

Pour ce faire, elle a mis en place :

  • des commissions régionales de conciliation et d’indemnisations des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales chargée de faciliter les règlements à l’amiable.
  • une commission nationale des accidents médicaux chargée d’établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à une application homogène dans toutes les régions
  • un office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), chargé d’indemniser les victimes ayant subi un préjudice reconnu lié à l’aléa thérapeutique lorsque la responsabilité des professionnels et des établissements n’est pas mise en cause.

II - L’ONIAM

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales(ONIAM) est un établissement public administratif de l’Etat (EPA), placé sous tutelle du ministère chargé de la santé. Il a été créé par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale ( art L. 1142-1, L. 1142-1-1 à -17 CSP) :

  • des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, (articles L. 1142-15, L. 1142-18 et L. 1142-24-7 CSP).
  • de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire (art L. 3111-9 CSP),
  • de l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine (art L. 3122-1),
  • de l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang (art L. 1221-14)
  • de la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée (art L. 3131-1 et L. 3134-1).
  • de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex.

L’office est administré par un conseil d’administration dont la composition est fixée par un décret en Conseil d’Etat. Il comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l’Etat et pour moitié des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des usagers, des professionnels et établissements de santé, des organismes d’assurance maladie et du personnel de l’office.
Le président du conseil d’administration et le directeur de l’office sont nommés par décret.

III - Les CIC (anciennement CRCI)

1- L’organisation des CCI

Les commissions (régionales) de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique.
La loi permet la constitution de commissions inter régionales.

Ces commissions sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire. Ce magistrat peut être placé en position de détachement et ainsi entièrement dédié au dispositif.
Il peut présider plusieurs commissions. Les présidents des commissions sont assistés de collaborateurs, juristes et administratifs, qui forment le secrétariat de la commission. Les commissions n’ayant pas la personnalité juridique, leurs personnels sont mis à disposition par l’ONIAM.

Les moyens permanents des commissions, notamment les présidents et leur secrétariat, sont regroupés en quatre pôles inter régionaux (Bagnolet, Lyon, Bordeaux, Nancy)

Les commissions sont composées depuis le décret du 09 janvier 2014 par 12 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l’ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées.

Les CCI sont des commissions administratives indépendantes de l’ONIAM. Seul leur fonctionnement matériel est assuré par l’ONIAM. Les membres des commissions sont nommés par l’Agence régionale de santé (ARS).

2- Les missions des CCI

Les missions sont de deux ordres :

  • Favoriser la résolution des conflits par conciliation
  • Permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux : accidents fautifs engageant la responsabilité des acteurs de santé ou accidents non fautifs (aléa thérapeutique)

Concernant l’indemnisation des accidents médicaux, les limites des CCI tiennent selon les éléments suivants :

  • d’une part à la date de l’acte en cause, qui doit être postérieur au 4 septembre 2001
  • d’autre part à un seuil de gravité déterminé par selon les critères suivants :
    • le dommage doit avoir entraîné une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique supérieure (AIPP) à 24 %,
    • ou avoir entraîné un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
    • À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.

La commission, qui reçoit une demande, a pour mission d’instruire cette demande, sur le plan administratif mais aussi médical. La durée légale de l’instruction est fixée à 6 mois, à partir du moment où le dossier est complet.

En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision. En cas d’irrecevabilité, le demandeur peut saisir la commission d’une demande de conciliation.
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d’experts et fixe un délai de remise du rapport d’expertise.
Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la commission.

Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande expresse ou à la demande de la commission.

À l’issue de la séance, la commission émet un avis, signé par le président et adressé aux parties. Il est accompagné des pièces nécessaires à l’établissement d’une offre d’indemnisation et est transmis soit à l’assureur, soit à l’ONIAM, en fonction des situations.

3 - L’indemnisation

Peut se faire soit par l’assureur du professionnel soit par l’ONIAM selon les situations :

  • Si une responsabilité est établie par la commission, L’assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d’indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis. Cette offre a un caractère provisionnel (avance sur indemnisation) si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. Une fois informé de la consolidation, l’assureur a 2 mois pour faire une proposition d’indemnisation définitive. Si l’assureur n’a pas effectué d’offre dans les 4 mois, ou si le professionnel n’est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s’adresser à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Oniam se substitue à l’assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.
  • Si le préjudice n’est lié à aucun acte engageant la responsabilité d’un professionnel de santé (aléa thérapeutique) L’indemnisation de la victime est alors prise en charge par l’Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité. La procédure et les délais d’indemnisation sont identiques à ceux qui s’imposent à l’assureur.

Dans les deux cas, la victime peut accepter ou refuser l’offre.

  • En cas d’acceptation de l’offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d’un autre organisme.
  • En cas de contestation de l’offre de l’assureur ou d’absence d’offre de la part de l’Oniam, il est possible de saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage :
    • le tribunal administratif si la responsabilité d’un hôpital public est engagée,
    • le tribunal d’instance s’il s’agit d’un établissement privé,
    • le tribunal correctionnel si le dommage est imputable à une faute.

Documents joints

 

Article au format PDF

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com