Suite à la mission interministérielle de janvier 2006 s’appuyant sur les travaux de l’IGAS et de l’IGSJ, a été signé un accord interministériel (Ministère de la Justice, Ministère de la santé et Ministère de l’Intérieur) fin décembre 2010 permettant l’application d’une nouvelle organisation de la Médecine Légale (thanatologie et médecine du vivant). Cette nouvelle organisation a pour but de donner un cadre législatif et réglementaire de cette activité et de placer le service public hospitalier au coeur de ce dispositif en créant des centres de référence (CHU).
Ce nouveau dispositif est appliqué à partir du 15 janvier 2011.
