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Le secret médical

Item n°7 (2ème cycle)

Objectifs :
- Connaître la conception du secret médical
- Connaître les circonstances de levée du secret
- Maîtriser les règles de transmission du dossier médical

Le secret est institué dans l’intérêt du patient
Le secret peut être levé pour signaler les mauvais traitements envers des personnes hors d’état de se protéger

Le secret médical et fondement juridique

Le code pénal

L’article 226-13 article du Code pénal défini l’obligation qui pèse sur certains professionnels de taire les informations qu’ils ont reçus dans le cadre de leur profession sous peine de sanction

Le code de déontologie

L’article 4 du Code de déontologie définit pour la profession médicale les caractéristiques du secret et précise que tout ce qui a été confié, vu, entendu, compris dans l’exercice de la profession constitue le secret médical.

Le code de santé publique

Article L1110-4 du Code de la Santé publique
Réaffirme l’importance du secret
Donne une conception pratique en précisant que tout ce qui est confié à un membre de l’équipe de soins est sensé être confié à l’ensemble de l’équipe

La chartre du patient hospitalisé

La chartre du patient hospitalisé énumère les droits du patient qui est hospitalisé.
Il en est de même pour les autres chartres (enfant hospitalisé,…)

Conception et limite du secret

Le secret est institué dans l’intérêt du malade
Le secret n’est pas opposable au patient, toutefois dans son intérêt le patient pourra être laissé dans l’ignorance de certaines informations notamment dans les cas de pronostic grave, l’information pouvant alors être donné progressivement en fonction de l’état psychologique du patient.
Le patient peut demander à une pas être informé mais dans les cas de maladie présentant un risque de transmission à un tiers l’information doit être donnée même en cas de refus du patient article 35 du Code de déontologie.
Le secret médical persiste après la mort du patient
Il est nécessaire d’informer les professionnels de leur obligation de respect du secret.
Le secret partagé est l’échange d’information entre deux professionnels de santé pour améliorer la prise en charge du patient, c’est l’intérêt thérapeutique qui fonde cette possibilité, en dehors de l’intérêt thérapeutique la transmission d’information entre les professionnels est proscrite.
Les informations du dossier médical peuvent être transmises à un autre médecin à la demande du patient permettant ainsi le transfert d’informations
Les communications à caractère scientifique concernant des cas cliniques doivent faire l’objet d’une stricte anonymisation.
La confidentialité notion assez proche du secret, cela concerne les informations dont des tiers pourraient prendre connaissance du fait des dispositions des locaux ou de pratiques professionnelles. L’atteinte à la confidentialité doit être combattue par la vigilance des professionnels et l’amélioration des structures.

Dérogations

Dans certaines circonstances il est possible de lever le secret médical, cette levée du secret est souvent motivée soit dans l’intérêt du patient soit dans l’intérêt de la société.
Signalement des sévices et privations sur personnes vulnérables
Par dérogation à l’article 226-13, l’article 226-14 du code pénal offre une possibilité de révéler aux autorités médicales, administratives et judiciaires le cas de personnes mineures (<18 ans) et d’adultes vulnérables.
Il est laissé au médecin la liberté de signaler ou non ; en tout état de cause il doit agir pour que cette personne ne soit plus exposée au mauvais traitement.
Le code de déontologie article 44 incite fortement au signalement. Sauf circonstances à apprécier en conscience.
Témoignage du médecin en Justice : est admis dans le cas où la révélation des informations couvertes par le secret sont nécessaires à la défense du professionnel. Dans les cas ou la justice aurait besoin d’informations contenues dans le dossier d’un soignant les pièces médicales sont soit transmises par la transmission du dossier à une expert judiciaire à la demande du patient soit dans le cadre d’une procédure pénale le dossier sera saisi et transmis à l’expert judiciaire.
Les informations transmises dans le cadre du contrôle médical de l’assurance maladie.
Le médecin traitant peut transmettre avec l’accord du patient des pièces ou procéder à une consultation conjointe
Dans le cadre de l’évaluation des pratiques des établissements de santé des transmissions d’informations médicales sont prévues par le code de santé publique.

Transmissions des données à caractères médicales possibles avec l’accord du patient
- au médecin du travail
- au médecin de contrôle
- à un médecin chargé d’une expertise

Déclaration des maladies obligatoires
Dans le cadre des accidents du travail et maladies professionnelles
Dans le cadre des pensions militaires
Il n’y a pas de secret

Il y a nécessité de transmettre des informations à caractères nominatifs
- pour la déclaration de naissance
- pour les certificats de décès


Pour en savoir plus : le secret professionnel

Documents joints

BS 2013 SP et Doss [Mode de compatibilité]
BS 2013 SP et Doss [Mode de compatibilité]
(PDF – 18 ko)

Cours FP 2014

 

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