Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Enseignement > Thanatologie > Le constat de décès : règles et obligations

Le constat de décès : règles et obligations

Item n°9 (2ème cycle)

1. LE CONSTAT DE DECES - REGLES ET OBLIGATIONS

1.1 Objectifs :

- Constat du décès : caractère réel et constant de la mort ; datation
- Causes / Circonstances du décès : satisfaction à des obligations d’ordre général et des désirs d’ordre privé.

1.2 Satisfaire à des obligations de Santé Publique

S’assurer de l’identité de la personne décédée
Recherche de cause ou circonstance entraînant un Obstacle médico-légal, article 81 Code Civil
Recherche d’obligations particulières en matière d’opérations funéraires :

  • vis à vis de certaines maladies contagieuses Arrêté du 20 juillet 1998,
  • mauvais état du corps qui oblige la mise en en cercueil simple immédiate et interdit le transport avant la mise en bière et les soins de conservation

1.3 Permettre l’accomplissement de certains désirs de l’intéressé ou de sa famille

- Le transport de corps avant la mise en bière :
Possible :

  • Sans soin de conservation : dans un délai maximum de 18 heures après le décès,
  • Avec soin de conservation : dans un délai maximum de 36 heures après le décès.

Impossible :

  • pour les maladies contagieuses visées par l’arrêté du 17/11/1986,
  • en cas de décès suspect,
  • en cas de mauvais état du corps.

- Incinération
Possible (sauf pour un décès suspect ) sur demande écrite de l’intéressé ou d’un membre de la famille ou toute personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles, et accord du maire de la commune.
Précautions : enlever les piles au lithium.

- Don du corps

  • A des établissements d’enseignement et/ou de recherche
  • A des fins de prélèvements d’organes
2. LE CERTIFICAT DE DECES

Il se compose de deux parties :
- Une partie supérieure pour l’officier de l’Etat Civil (partie supérieure), nominative, en triple exemplaire qui est destinée à la mairie de la chambre funéraire, la chambre funéraire et la mairie du lieu de décès.
- Une partie inférieure pour le médecin de l’ARS avec les causes de la mort, anonyme (informations par la suite transmies à l’INSERM - CépiDc).

JPEG - 45.2 ko
Circuit du certificat papier
Inserm CépiDc http://www.certdc.inserm.fr/public_view.php?ihm=102

2.1 La partie nominative

Plusieurs informations sont demandées au médecin :

  • obstacle médico-légal
  • obligation de mise en bière immédiate, dans un cercueil hermétique, dans un cercueil simple
  • obstacle au don du corps
  • prélèvement en vue de rechercher la cause du décès
  • présence de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile

Vous connaissez le patient et l’origine de sa mort ne fait aucun doute : Certificat de décès en deux parties à adresser à l’officier de l’état civil à la mairie du domicile du défunt, dans les 24 heures qui suivent le décès -> Permis d’inhumer.

Les indications d’un obstacle Médico-légal

- Recommandations européennes n°R(99) 3- CE 2 février 1999
- Indications françaises :

  • " Suicide ou décès suspect paraissant avoir sa source dans une infraction. Le corps est alors à la disposition de la justice" (cf dos du certificat de décès),
  • articles 74 du CPP et 81 CC
  • Recommandations de l’Ordre des médecins (janvier 1999) :
    • mort violente et suspecte (suicide),
    • mort engageant une responsabilité (accident de la circulation, exercice médical),
    • mort mettant en jeu une législation particulière (accidents du travail, maladies professionnelles, pension militaire,
    • mort subite de l’adulte ou de l’enfant.

Rappel, il y a différentes formes de mort :

  • mort dite "naturelle" : mort attendue, expliquée médicalement
  • mort violente (accidentelle, délictuelle, suicidaire, criminelle)
  • mort suspecte.

- Mort violente

  • mort délictuelle : avec tiers responsable, ex. accident de voiture mortel.
  • mort suicidaire : nécessite une levée de corps minutieuse recherchant un homicide maquillé en suicide. L’hypothèse suicidaire ne peut être retenue qu’après avoir écarté une mort criminelle —> « Obstacle médico-légal » permettant une enquête appronfie
  • mort criminelle évidente : l’action volontaire d’un tiers a occasionné le décès. Une enquête et une autopsie judiciaire seront réalisées, pour éclairer sur les circonstances de la mort.

- Mort suspecte
Cause inconnue, le recours du médecin légiste s’impose.

- Cas particuliers

  • mort au cours d’une consultation ou d’un acte médical : prévenir les autorités judiciaires et préciser = mort violente
  • mort subite du nourrisson : prendre contact avec un service de pédiatrie d’une centre de référence pour l’admission du nourrisson décédé certificat, enquête et prise en charge des parents se feront alors sur place). Si impossible préciser mort violente sur le certificat de décès (obtacle médico-légal).
  • cas où le corps est non identifié ou non identifiable (identitité possible mais ne pouvant être confirmée par un seul examen externe) : il est nécessaire d’écrire "X" et le sexe si possible ou X pouvant être Monsieur ou Madame untel et de cocher l’obstacle médico-légal : des examens complémentaires (pour identification comparative) pourront être réalisés à la demande du Parquet.

L’existence ou non d’un obstacle Médico-légal aura des conséquences importantes vis à vis des opérations funéraires :

  • Absence d’obstacle médico-légal : certificat pour la famille qui le donne à l’officier d’Etat civil délivrant le permis d’inhumer (pas d’inhumation si DC<24 h et >6 jours)
  • Obstacle médico-légal : Parquet (procureur) prévenu -> décision ou non d’une autopsie judiciaire avec l’aide des enquêteurs. Par la suite au regard des éléments de l’enquête, le Parquet délivrera le permis d’inhumer.

En cas d’obstacle médico-légal, il est conseillé au médecin de prendre contact avec le Procureur de la République ou avec les services de police ou de gendarmerie.

2.2 La partie anonyme

Cette partie à visée épidémiologique doit être correctement remplie. Il est important d’y préciser :

  • La cause principale du décès : La précision est très importante en raison du codage OMS qui est précis, le cancer du col, ou le cancer du col de l’utérus, correspondent à deux codes différents.
  • Les autres maladies ayant joué un rôle dans la survenue du décès et le temps entre le début de l’affection.

D’autres informations sont demandées :

  • Les dates de naissance et de décès ainsi que les communes de décès et de domicile
  • Le décès est-il survenu pendant la grossesse ou dans l’année suivante ? Le lieu du décès ? S’agit-il d’un accident de travail ? Une autopsie a t-elle été pratiquée ?
3.LES ACTES D’ETAT CIVIL

Ceux sont l’acte de décès et le permis d’inhumer :

- L’Acte de décès

  • Officialise le jour d’ouverture des procédures de succession.
  • Est dressé par l’officier d’état civil de la commune :
    • sur la déclaration par un parent ou une personne possédant les renseignements d’état civil, dans les 24 h suivants le décès,
    • précise l’heure, jour et lieu du décès et les éléments d’identification si l’identité est non connue.

- Le permis d’inhumer
Délivré 24 heures après l’acte de décès, après réception du certificat de décès qui mentionne l’identité de la personne décédée.


Notes :
- Existe un certificat de décès spécifique pour les décès néonataux survenus entre la naissance et les 27 premiers jours de vie, si l’enfant avait plus de 22 semaines d’aménorrhée ou pesait moins de 500 g. - Arrêté du 24/12/1996.
Des renseignement sont demandés concernant :

  • l’état de l’enfant à la naissance,
  • le mode d’accouchement,
  • les caractéristiques des parents,
  • les causes du décès, les causes obstétricales, les causes matérielles.

- Attention aux certificats de décès non officiels (héritiers, assurances, banques, notaires,…) : le secret professionnel s’impose !
On peut affirmer le décès sans jamais préciser la cause sauf dans 2 cas prévus par la Loi :

  • Décès en rapport avec une affection prise en charge au titre de pension militaire,
  • Décès en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle.

P.-S.

Par décret, (décret n°2006-938 du 27/07/2006), il est désormais possible d’établir le certificat de décès sous une forme électronique après identification du médecin par une carte professionnelle ou un dispositif personnel d’identification.
La loi n°2004-806 du 9 août 2004, art L2223-42 du code général des collectivités territoriales fixe les caractéristiques principales de la certification des décès en France, qui est obligatoire et établi par un médecin.
Les données médicales sont transmises après chiffrement à l’INSERM ou l’organisme chargé de la collecte de la transmission des certificats. Le volet administratif est établi en 3 exemplaires et remis à la mairie du lieu du décès (code général des collectivités territoriales articles R. 2213-1-1 à R.2213-1-6).

JPEG - 41.8 ko
Circuit du certificat électronique
Inserm CépiDc
http://www.certdc.inserm.fr/public_view.php?ihm=102

Portfolio

Circuit du certificat électronique

Documents joints

Recommandations européennes
Recommandations européennes
(PDF – 45.6 ko)
 

Article au format PDF

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com