La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 est entrée en vigueur le 1er août et abroge la loi n° 90-527 du 27 juin 1990.
Cette loi a pour but annoncé de répondre à trois objectifs :
une meilleure prise en charge des patients,
l’assurance de leur sécurité et celle des tiers,
la garantie faite aux patients du respect de leurs libertés publiques.
Les termes "d’hospitalisation à la demande d’un tiers et d’hospitalisation d’office" sont remplacés par ceux de "soins psychiatriques à la demande d’un tiers", "soins psychiatriques en cas de péril imminent " (art. 2) et "soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État " (art. 3).
La loi instaure par ailleurs deux nouvelles procédures concernant ces hospitalisations sous contrainte :
une période d’observation de 24 heures sous forme d’une hospitalisation complète (nouv. C. santé publ., art. L. 3211-2-2) associant un examen somatique et un examen psychiatrique ;
un contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention à 15 jours et tous les six mois (nouv. C. santé publ., art. L. 3211-12-1).
A cela est ajouté un cadre plus stricte aux " formes de prise en charge" sous contrainte en particulier concernant la prise en charge ambulatoire.