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La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 est entrée en vigueur le 1er août et abroge la loi n° 90-527 du 27 juin 1990.
Cette loi a pour but annoncé de répondre à trois objectifs :
- une meilleure prise en charge des patients,
- l’assurance de leur sécurité et celle des tiers,
- la garantie faite aux patients du respect de leurs libertés publiques.

Les termes "d’hospitalisation à la demande d’un tiers et d’hospitalisation d’office" sont remplacés par ceux de "soins psychiatriques à la demande d’un tiers", "soins psychiatriques en cas de péril imminent " (art. 2) et "soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État " (art. 3).

La loi instaure par ailleurs deux nouvelles procédures concernant ces hospitalisations sous contrainte :
- une période d’observation de 24 heures sous forme d’une hospitalisation complète (nouv. C. santé publ., art. L. 3211-2-2) associant un examen somatique et un examen psychiatrique ;
- un contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention à 15 jours et tous les six mois (nouv. C. santé publ., art. L. 3211-12-1).

A cela est ajouté un cadre plus stricte aux " formes de prise en charge" sous contrainte en particulier concernant la prise en charge ambulatoire.

Pour soigner les personnes atteintes de graves troubles du comportement refusant les soins psychiatriques nécessaires, le législateur a prévu les soins psychiatriques sans consentement.
Ces soins psychiatriques sans consentement portent atteinte à la liberté des personnes et sont donc très règlementés.
Médecins et institutions se doivent de respecter le cadre légal des soins sans consentement pour permettre à la fois la délivrance des soins mais aussi pour respecter les personnes soignées contre leur volonté.

Principes généraux de l’hospitalisation en psychiatrie.

Le principe du consentement aux soins doit être recherché et le malade est alors hospitalisé en Soins Psychiatriques Libres (ou SPL).
Les soins sous contrainte constituent une dérogation au principe du consentement aux soins et privent la personne de sa liberté. On distingue :

- les Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (ou SPDT, qui remplacent l’ancienne Hospitalisation à la Demande d’un Tiers) ;

- les Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (ou SPDRE, qui remplacent l’ancienne Hospitalisation d’Office).

Cadre règlementaire

Les lois concernant les soins sans consentement ont évolué :

- la loi du 30 juin 1838 définissait les modalités du placement volontaire et du placement d’office ;

- la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, modifie l’esprit de la loi du 30 juin 1838 : elle affirme que l’hospitalisation libre est la règle, l’hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’office constituant des exceptions ;

- la loi du 5 juillet 2011 régi les soins psychiatriques sans consentement, les textes de loi sont repris dans les articles L 3212-1 et L3213-1 du Code de la Santé Publique ;

- la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 révise cette dernière, en particulier :

  • les patients en soins psychiatriques sans consentement sont soignés :
    • soit sous la forme d’une « hospitalisation complète » ;
    • soit sous la forme d’un « programme de soins » rédigé par le psychiatre de l’établissement. Le patient n’est pas hospitalisé en hospitalisation complète et le psychiatre doit alors préciser les modalités de la prise en charge : hospitalisation en temps partiel, en soins ambulatoire, soins à domicile, et le médecin doit préciser le lieu et la fréquence des soins ;
  • les autorisations de sorties de l’établissement en cas d’hospitalisation sans consentement en hospitalisation complète sont réintroduites (sorties accompagnées de 12 heures ou sorties non accompagnées de 48 heures maximum) ;
  • la loi retire le statut légal des Unités pour Malades difficiles en limitant les hospitalisations en UMD aux cas strictement nécessaires ;
  • l’hospitalisation sans consentement est contrôlée plus tôt par le Juge des libertés et des détentions : la loi instaure une décision du JLD dans les 12 jours suivant l’hospitalisation du patient ;
  • le patient doit être auditionné par le JLD dans l’établissement d’accueil (la loi laisse la possibilité de recourir à des salles mutualisées entre les établissements mais les visioconférences sont exclues) ;
  • le certificat de huitaine est supprimé.

Droits du patient

Lorsque le patient est hospitalisé sans consentement en hospitalisation complète, le directeur d’établissement ou le Préfet peuvent saisir le JLD qui peut exercer un contrôle des hospitalisations. Le JLD peut valider la mesure d’hospitalisation complète ou ordonner la mainlevée de la mesure.

SPDT : Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers

Première période d’observation et de soins

- Nécessité de 2 certificats médicaux datés de moins de 15 jours (le premier certificat peur être rédigé par un médecin non spécialisé en psychiatrie qui n’exerce pas dans l’établissement d’accueil ; le deuxième doit être rédigé par un médecin psychiatre qui peut exercer dans l’établissement d’accueil). Le certificat médical doit comporter le nom et les identifiants du médecin signataire, l’identité du patient, la date de rédaction, les faits médicaux constatés ; les médecins qui établissent les certificats ne doivent être ni parents ni alliés entre eux, ni avec le directeur de l’établissement habilité à recevoir les patients hospitalisés sans leur consentement, ni avec le tiers demandeur, ni avec le patient.

- Demande de tiers. Le tiers est défini comme toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient : un membre de la famille (épouse ou mari, parent ou enfant, frère ou sœur, membre de la famille) ou une personne qui lui porte de l’intérêt. La demande doit être manuscrite, sur papier libre, avec photocopie de la carte d’identité du tiers et doit comporter le nom, le prénom, la date de naissance du tiers, l‘adresse du tiers, le lien avec la personne à hospitaliser, la date, la signature ;

- Photocopie de la carte d’identité du patient ;

- Décision du directeur prononçant l’admission du patient ;

- Examen somatique des 24 heures de l’admission, réalisé par un médecin somaticien ;

- Certificat médical des 24 heures émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, qui ne peut pas être le même médecin que le deuxième médecin rédacteur du certificat initial d’admission ;

- Certificat médical des 72 heures rédigé par un psychiatre de l’établissement d’accueil différent de celui qui a rédigé le certificat médical d’admission (mais qui peut être le même médecin qui a rédigé le certificat des 24 heures) ; la décision de maintien de soins sous contrainte pour un mois doit être établie après le certificat de 72 heures et doit préciser la prise en charge. À la fin de la période d’observation, soit les SPDT sont levés, soit ils mènent à un plan de soins ambulatoires sans consentement, soit ils aboutissent à une hospitalisation sans consentement en hospitalisation complète.

Deuxième période de soins

- Certificats mensuels ;

- Certificat du 6ème mois nécessitant l’avis conjoint de 2 psychiatres, dont l’un ne participe pas à la prise en charge, portant sur la nécessité de maintenir la contrainte ;

- Contrôle du Juge des Libertés au 12ème jour (et au 6ème mois) pour les soins sous contrainte en hospitalisation complète ;
- Nécessité d’un avis par un collège si les soins dépassent une année ;

- Possibilité de sorties de courte durée sans accompagnement pour les malades pris en charge en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en vue de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion.

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Exemple de certificat SP demande d\’un tiers

SPDTU : Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers en Urgence

Première période d’observation et de soins

L’urgence nécessite un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient ;
Les pièces nécessaires sont les mêmes que pour une SPDT.

Deuxième période de soins

Les pièces sont les mêmes que pour une SPDT

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Exemple de certificat SPDTU

Soins Psychiatriques en cas de péril imminent (procédure sans tiers)

Première période d’observation et de soins

- Un seul certificat médical initial est nécessaire (qui peut être rédigé par un médecin non spécialiste en psychiatrie), rédigé par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil (le certificat ne peut pas être rédigé par un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil !), à la condition de l’absence de tiers et en cas de péril imminent pour la santé de la personne à soigner. Le certificat unique d’une SPDT en cas d’urgence avec risque grave pour la santé du patient peut être rédigé par tout médecin ;

- les autres pièces nécessaires sont les mêmes que pour une SPDT (mais pas de demande du tiers !).

- Procédure utilisée s’il est impossible d’obtenir une demande d’un tiers, mais le directeur de l’établissement d’accueil doit informer, dans les 24 heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Deuxième période de soins

Les pièces nécessaires sont les mêmes que pour une SPDT.

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Exemple Certificat SP péril imminent

Soins Psychiatriques à la Demande du Représentant de l’Etat

Première période d’observation et de soins

- Certificat médical rédigé par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil (qui peut ne pas être spécialisé en psychiatrie) ;

- Arrêté préfectoral ;

- Examen somatique réalisé dans les 24 heures ne donnant pas lieu à la rédaction d’un certificat médical ;

- Certificat médical des 24 heures rédigé par un psychiatre de l’établissement d’accueil ;

- Certificat médical des 72 heures rédigé par un psychiatre de l’établissement d’accueil (qui ne peut pas avoir rédigé le certificat médical initial mais qui peut avoir rédigé le certificat des 24 heures) ;

- Décision du directeur prononçant le maintien des soins ;

- Décision du Préfet décidant de la modalité de prise en charge ;

Deuxième période de soins

- Certificats médicaux mensuels ;

- Arrêté préfectoral du premier mois, du 3ème mois, du 6ème mois ;

- Contrôle du JLD en cas d’hospitalisation complète réalisé dans les 12 jours ; et au 6ème mois ;

- Contrôle du JLD uniquement pour les Hospitalisations ;

- Avis conjoint de 2 psychiatres au 6ème mois, dont l’un participe à la prise en charge, et l’autre non ;

- Les demandes de sorties de courte durée sans accompagnement pour les malades en hospitalisation complète sont à adresser au préfet.

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Exemple Certificat SDRE

Cas particuliers

Patients mineurs

- Consentement des parents aux soins proposé recherché et autorisation parentale aux soins manuscrite, datée, signée ;

- Ordonnance de Placement Provisoire du Juge des enfants en cas de nécessité de soins et du refus des parents du mineur à hospitaliser.

Détenus

- Les détenus peuvent être hospitalisés en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) en hospitalisation libre, ou en soins sans consentement en hospitalisation complète ;

- Si nécessaire, le détenu peut être placé en unité adaptée (Unité pour Malades Difficiles).

Patients irresponsables pénalement

- SPDRE en cas d’irresponsabilité pénale si l’infraction commise est d’une exceptionnelle gravité (si la peine encourue est supérieur à 5 ans d’emprisonnement ou si la peine encourue est supérieure à 10 ans en cas d’atteinte aux biens, selon l’art. L3213-7).

Commission départementale des soins psychiatriques

- Une par département ;

- Examine la situation des personnes hospitalisées en soins sans consentement ;

- Reçoit les réclamations des usagers ;

- Est informée par les directeurs d’établissement de toutes les décisions d’admission ; de renouvellement ou de mainlevée ;

- Visite deux fois par an les établissements de santé concernés ;

- Se réunit une fois par trimestre ;

- Est composée de deux psychiatres, de deux représentants d’associations agrées de personnes malades et de familles de malades.

P.-S.

Bibliographie :

- Adoption de la loi sur les soins psychiatriques sans consentement
Pastor Jean-Marc, L’actualité juridique Droit administratif - AJDA 2013 p. 1830

- Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du 29 septembre 2013

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