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Justice Pénale : Principe et Procès

I – Principe et procès

A – Distinction entre l’infraction (procès pénal) et le délit civil (procès civil)

L’infraction pénale se distingue du délit civil au même titre que la responsabilité pénale se distingue de la responsabilité civile. Alors que la première a pour but la sanction de l’auteur de l’infraction commise, la seconde vise la réparation d’un dommage causé. Si la confusion est souvent faite c’est en raison de la rencontre possible de l’une et l’autre : lorsqu’une infraction à la loi pénale a également été la cause d’un dommage (des coups portés à une personne constituent à la fois un acte incriminé dans le code pénal et un dommage qui doit donner lieu à réparation pour la victime ; une négligence commise dans l’exercice de la médecine et qui cause un dommage à la victime constitue une infraction d’imprudence mais également une faute d’imprudence au sens du droit civil donnant lieu à réparation, soit l’allocation de dommages-intérêts à la victime). Ainsi, il apparaît que dans les principes, l’infraction se distingue du délit civil, non seulement quant à sa source, quant à son résultat et quant à la mesure prise par le juge.

S’agissant de la source :
- Les différentes infractions sont définies précisément par le législateur et il ne saurait y avoir infraction en l’absence d’un texte clair qui énonce les éléments constitutifs de telle ou telle infraction.
- Le délit civil est défini de manière générale par le code civil comme étant « tout fait quelconque » qui cause à autrui un dommage (Art. 1382 Code civil).
S’agissant du résultat :
- Tel qu’il vient d’être défini, le délit civil suppose, pour exister, qu’un dommage ait été causé.
- L’infraction en matière pénale peut exister indépendamment de tout dommage ; un excès de vitesse par exemple.
Ainsi, il peut y avoir infraction pénale sans qu’il y ait délit civil (en raison de l’absence du dommage), comme il peut y avoir délit civil sans qu’il y ait infraction pénale (en raison de l’absence d’un texte répressif sanctionnant le comportement dommageable. Ex : exécution tardive d’un contrat).

S’agissant de la mesure prise par le juge :
- En matière civile, le juge décidera de la réparation du dommage subi, le montant de la réparation étant fonction de l’importance du dommage (dommages-intérêts, remise en l’état, tierce personne etc…).
- En matière pénale, le juge applique une sanction définie préalablement par le législateur. La peine prononcée n’est pas nécessairement identique à la peine encourue : le juge doit s’en tenir au maximum prévu par le texte d’incrimination (ex : le vol est puni de trois d’emprisonnement et de 45000 € d’amende (Art. 311-3 Code pénal) ; la violation d’un secret professionnel est punie de un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende (Art. 226-13 Code pénal).
- En matière civile la réparation profite à la victime qui doit être replacée dans la situation où elle se trouvait avant la réalisation du préjudice. En matière pénale, la sanction profite à la société (ordre public).

B – Intérêt de la distinction d’un point de vue procédural

Ainsi l’infraction pénale se distingue du délit civil à plusieurs égards. Mais d’une certaine manière, ils peuvent se rencontrer, voire se confondre. C’est le cas lorsqu’un même fait constitue à la fois une infraction et un délit civil. En ce sens, une faute a été commise et elle entraine avec elle la mise en œuvre de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile. Par conséquent, deux situations procédurales sont envisageables :

- Des procédures pénale et civile parallèles :

Alors que le ministère public décide de poursuivre l’auteur de l’infraction devant les juridictions pénales, la victime quant à elle décide d’assigner l’auteur du fait dommageable devant une juridiction civile en réparation du dommage subi. La personne poursuivie sera amenée à comparaitre devant une juridiction pénale puis devant une juridiction civile.

Règle selon laquelle il y a autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. En ce sens, le criminel tient le civil en état : le juge civil doit d’une part surseoir à statuer tant que le juge pénal ne s’est pas prononcé et, d’autre part, lorsqu’il statue, il ne doit pas méconnaitre la décision du juge répressif. (Selon l’article 4 du code de procédure pénale « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction … peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement »).

En d’autres termes, il ne doit pas y avoir contradiction à propos d’une même affaire entre le juge civil et le juge pénal, principalement sur l’existence d’une faute constitutive d’une infraction et ayant produit un dommage.

Exemple : Voici un employeur poursuivi pénalement pour harcèlement sexuel (Art.222-33 Code pénal). Le tribunal correctionnel prononce sa relaxe aux motifs que la matérialité des faits de harcèlement sexuel et la culpabilité de celui auquel ils étaient imputés, n’étaient pas établis. Cette décision pénale aurait dû être respectée par le juge civil puisqu’elle s’impose à lui conformément à la règle selon laquelle le criminel tient le civil en état. Pourtant, dans un arrêt rendu par une cour d’appel, le juge a condamné l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel aux motifs que l’employeur avait commis des manœuvres de séduction sur son subordonné. La Cour de cassation a sanctionné cette décision de la cour d’appel au motif “qu’il n’est pas permis au juge civil de méconnaitre ce qui a été jugé par le tribunal répressif ” (Cass. Soc. 3.11.2005, Bull.civ. V, n°307).

- Des procédures réunies :

La victime d’un fait qui constitue à la fois un délit civil et une infraction pénale peut décider de porter son action en réparation de son dommage devant le juge pénal : elle se constitue partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que “Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent…” ». La victime devient partie au procès pénal mais ne peut agir que sur les seuls intérêts civils : elle ne peut contester la sanction pénale décidée par le juge au pénal ; elle ne peut que contester l’évaluation de son dommage et l’importance ou les modalités de la réparation qui lui a été allouée.

II - Organigramme des juridictions pénales de droit commun

A – De la distinction : contravention, délit et crime

Les infractions répertoriées dans le code pénal sont classées selon une distinction tripartite qui est fonction de la gravité de la peine encourue. Ainsi, les crimes qui sont les infractions sont les plus graves sont punis d’une peine privative de liberté qui peut aller de 10 ans à 30 ans, outre une peine d’amende ; les délits sont punis d’une peine privative de liberté qui peut aller de 2 mois à 10 ans outre une peine d’amende ; les contraventions sont punies par principe d’une peine d’amende de 1500€ maximum (les exemples donnés concernent exclusivement les personnes physiques et se limitent aux peines principales : l’arsenal législatif en matière de sanctions est tel qu’il ne peut être l’objet d’une étude détaillée ici).

B – De l’Intérêt de la distinction tripartite

La gravité de l’infraction commise commande la compétence des juridictions. Ainsi, la contravention est de la compétence du tribunal de police ; le délit de celle du tribunal correctionnel ; le crime de celle de la cour d’assises. A noter qu’en matière de contraventions, des procédures simplifiées existent telles que l’amende forfaitaire qui permet d’éviter un recours au juge.

Particularité de la procédure : la gravité de l’infraction commise a également un intérêt au regard de la procédure suivie. Les délits et les crimes peuvent faire l’objet d’une phase d’instruction. Celle-ci permet, après l’enquête policière, de poursuivre le rassemblement des preuves. L’instruction est facultative pour les délits mais obligatoire pour les crimes.

Dans le cas où le juge d’instruction est saisi, et après l’instruction terminée, il décidera de la poursuite de l’affaire devant une juridiction de jugement (ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour les délit ou une cour d’assises pour les crimes) ou de l’arrêt des poursuites faute de preuve suffisante (ordonnance de non-lieu (au sens où il n’y a pas lieu de poursuivre)).

Recours : les décisions rendues par le juge d’instruction peuvent être contestées devant la chambre de l’instruction par une procédure d’appel, puis devant la Cour de cassation grâce à un pourvoi. A défaut de contestation de la décision de renvoi du juge d’instruction devant une juridiction de jugement, le tribunal compétent (par exemple le tribunal correctionnel) rendra sa décision sur le fond. Son jugement est également susceptible d’un recours devant la cour d’appel (chambre des appels correctionnels) et l’arrêt rendu par cette dernière, d’un pourvoi en cassation.

III - Organigramme de la mise en état des affaires pénales

A – De l’enquête

Avant que la justice ne soit saisie, les faits qui ont été commis et qui constituent une infraction au sens du droit pénal, vont faire l’objet d’une enquête de police. Selon qu’il s’agit d’une infraction flagrante ou non, il s’agira d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire.

Quelle qu’elle soit l’enquête de police se déroule sous l’autorité du procureur de la République (Ministère public, représentant de la société). C’est à la fin de l’enquête que le procureur décidera de la suite : l’action publique (ou action diligentée devant les juridictions pénales) lui appartient en ce sens qu’il est l’autorité compétente pour déclencher l’action publique. Ce n’est que dans le cas où la victime décide de se constituer partie civile, que le ministère public est pratiquement tenu de poursuivre au pénal.

B – Du déclenchement de l’action publique

Le procureur de la République peut décider de classer l’affaire sans suite faute d’éléments suffisants (généralement défaut de preuve suffisante pour poursuivre : si l’auteur est inconnu, le classement sans suite s’impose).

Dès lors que le procureur dispose de suffisamment d’éléments, il peut soit renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement, soit décider de renvoyer l’affaire devant une juridiction d’instruction afin de compléter les preuves recueillies au stade de l’enquête. Cette dernière phase est obligatoire en matière criminelle comme cela a été dit précédemment.

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