Le fonds de garantie automobile a été créé en 1951, puis modifié par la loi du 05 juillet 1985 (Articles 09 et 10) et décret du 14 mars 1986 pour devenir Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003.

1. LES CONDITIONS D’INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LE FONDS DE GARANTIE

1.1. Conditions concernant la victime

La victime doit être de nationalité française, ou d’un des pays de la C.E.E., résident en France, ou de ceux pour qui leur pays a un accord de réciprocité.

L’indemnisation est liée à l’absence d’indemnisation complète par un autre moyen et à l’existence d’un responsable, à l’exclusion des dommages causés par soi-même sur soi.

Exemples :

• conducteur seul impliqué dans l’accident ou seul responsable de l’accident.
• victime ayant commis une faute intentionnelle.
• accident de la circulation sans intervention d’un véhicule terrestre à moteur, exclusion des dommages causés aux victimes propriétaires de la chose.

1.2. Conditions concernant le responsable

Le responsable inconnu, la victime doit établir cependant la preuve de la responsabilité de l’inconnu.

Le responsable est connu mais non assuré, la victime doit établir la non-assurance du responsable.

Le responsable est assuré mais l’assureur fait opposition (nullité du contrat pour fausse déclaration, suspension de la garantie pour non-paiement des primes).

1.3. Conditions concernant l’accident

1.3.1. Le lieu

L’accident doit avoir eu lieu en France ou dans les départements d’Outre-Mer.

Si l’accident est causé à l’étranger par un véhicule français non assuré le F.G.A. remboursera.

Si l’accident est causé en France par un véhicule communautaire non assuré : le bureau central français remboursera.

1.3.2. Le domaine de la compétence du fonds

 Les accidents de la circulation.
 Les accidents de chasse.
 Les accidents de la circulation sans implication du véhicule à moteur (le F.G.A. jouant un rôle subsidiaire à l’assurance de responsabilité civile).

1.4. Conditions concernant les dommages

1.4.1. Le dommage matériel

Si le responsable est identifié, indemnisation dans la limite d’un plafond.

Si le responsable est identifié et s’il y a association avec un dommage corporel, l’indemnisation se fait dans la limite d’un plafond.

1.4.2. Le dommage corporel

Aucun plafond d’indemnisation n’est appliqué.

2. CARACTERES GENERAUX DE L’INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE

2.1. Interventions du F.G.

Le F.G.A. n’intervient qu’en cas d’absence d’indemnisation complète à toute autre titre, et en absence de co-responsable.

Il n’y a pas de recours possible des organismes sociaux contre le F.G.

Le cumul des indemnisations est enfin possible avec des prestations à caractère forfaitaire.

3. LA MISE EN OEUVRE

3.1. Si le responsable est inconnu

Il faut la preuve d’un responsable inconnu à adresser dans les dix jours (il faut un rapport de gendarmerie).

3.1.1. La saisine

La saisine par la victime doit être faite dans les trois ans mentionnant le lieu, la date de l’accident, l’évaluation provisoire des dommages...

3.1.2. L’offre d’indemnisation

L’offre d’indemnisation est soumise aux mêmes conditions que dans la procédure générale, avec un délai d’acceptation de quinze jours. Un recours judiciaire est possible en cas de désaccord.

3.2. Si le responsable est non assuré

Le F.G. est informé par le rapport de gendarmerie à transmettre par la victime dans les dix jours.

La preuve de la responsabilité est faite soit par convention avec l’auteur responsable, soit par action judiciaire.

Cette convention et l’action judiciaire sont opposables au Fonds de Garantie Automobile.

Le F.G. peut contester la responsabilité de l’auteur et le montant de l’indemnité.

3.3. S’il y a contestation de garantie

L’assureur doit informer le F.G. :

• si le F.G. en reconnaît le bien fondé, il prend en charge le dossier,
• si le F.G. conteste, l’assureur doit indemniser ; quitte dans un deuxième temps, à faire un recours contre le F.G. dans le cadre de la procédure judiciaire.

Mise à jour 19/10/2006