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Droit de la santé

Fin de vie

La fin de vie, juridiquement en France est encadrée par les textes du livre premier du Code de Santé publique. Ces dispositions ont été insérées une première fois dans le Code de Santé publique en 2005 à l’issu de la Loi n°2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi de Leonetti s’inscrivant dans la continuité des lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L’adoption de cette Loi dite Lenonetti est intervenue dans le contexte d’une affaire (...)

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Réparation des accidents médicaux (ONIAM – CIC)

I - Principe de réparation des accidents médicaux sans faute
La loi du 4 mars 2002 a distingué un principe de responsabilité sans faute :
Limitée dans son étendue aux cas :
des accidents médicaux,
des affections iatrogènes,
des infections nosocomiales,
des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale
Elargie aux dommages liés : Sang contaminé, Vaccinations obligatoires, Hépatite C par transfusion sanguine, Benfluorex (Mediator…) Hormone de croissance entre 1973 et 1988, (...)

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La responsabilité civile en matière médicale

I- Introduction
La Responsabilité civile est une obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. Son objectif principal est la réparation du dommage par l’auteur. Théoriquement, deux types de responsabilité civile sont à distinguer
Délictuelle :
Contractuelle (défaillance contractuelle) / régime propre
Ainsi la responsabilité civile apparaît avec des contours bien limités. Toutefois cette distinction est, dans les faits, moins aisée (...)

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Responsabilité Médicale

Le médecin a au cours de l’exercice de sa profession une responsabilité pénale, civile, disciplinaire et en fonction de son exercice administrative
1. RESPONSABILITÉ CIVILE
Cf cours sur la Responsabilité civile médicale
2. RESPONSABILITÉ PÉNALE
La responsabilité pénale est personnelle. Dans le cadre de l’exercice médicale deux types de situations peuvent être distinguées.
2-1 Responsabilité à l’occasion de l’acte médical
Plusieurs situations sont définies :
Abstention fautive ou omission à porter (...)

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Le dossier médical

Objectifs :
Faire la distinction entre le support et le contenu du dossier médical
Connaître le contenu du dossier médical
Connaitre les modalités de transmission des informations médicales
Connaitre les durées de conservation des dossiers médicaux
Introduction
Avant tout, le dossier médical est l’outil de travail du médecin qui permet à celui-ci de recueillir des informations concernant la santé de son patient et de pouvoir les utiliser au fil de la prise en charge.
Progressivement, les (...)

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