La délivrance des produits contraceptifs se fait exclusivement en pharmacie sur prescription médicale, sauf pour les contraceptifs d’urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d’emploi. Bien qu’appartenant à la liste 1 des médicaments, la quantité délivrée peut correspondre à une prescription d’une durée de trois mois. De même, la durée de validité de la prescription peut s’étendre sur un an (sur mention, portée sur l’ordonnance par le médecin).
Cette prescription nécessite comme tout acte de prescription, un examen de la femme, une étude des antécédents et la recherche des contre-indications absolues ou relatives (antécédents phlébitiques profonds et superficiels, hypertension artérielle, hyperlipidémie, anomalie de la crase sanguine, terrain migraineux)...
Le médecin doit veiller à éviter les associations médicamenteuses dangereuses. Notamment, les associations comportant des médicaments responsables d’une induction enzymatique au niveau hépatique qui accéléreront la dégradation hormonale (ex. : barbituriques, hydantoïnes, rifamycine).
Fait exception à ces règles de prescription et de distribution les médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d’emploi. Ainsi, la distribution du Lévonorgestrel (NORLEVO) peut se faire directement en pharmacie sans prescription médicale et à titre gratuit pour les mineurs.
De plus, dans les établissements de second degré, si un médecin ou un centre d’éducation familiale ou un centre de planification n’est pas immédiatement accessible, une infirmière d’établissement peut à titre exceptionnel et selon un protocole établi par décret, dans les cas d’urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineures une contraception d’urgence Code Santé Publique article L. 5134-1.
Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale et en pharmacie ou dans les centres de planification ou d’éducation familiale. Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les diaphragmes, les capes ainsi que les contraceptifs locaux. Leur mise en place (stérilet) ne peut être faite que par un médecin, soit dans le lieu d’exercice du médecin, soit à l’hôpital ; la première pose du diaphragme ou de la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.
Il n’existe pas d’obligation d’information ou de consentement des parents ou du représentant légal.
La délivrance des contraceptifs oraux peut se faire, de manière gratuite et anonyme, dans un centre agréé, sous réserve d’observation des règles légales (prescription par un médecin, délivrance par un pharmacien) ou dans une pharmacie pour la délivrance des contraceptifs d’urgence non soumis à prescription médicale.
Le pharmacien doit s’assurer par l’entretien préalable à la délivrance, que la situation correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception. Il doit également fournir à la mineure toute information sur l’accès à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l’intérêt d’un suivi médical régulier. Il doit également lui remettre une brochure d’information et lui donner l’adresse du centre de planification et d’éducation familiale le plus proche (Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002).
La pratique de stérilisation à visée contraception (ligatures de trompes ou des canaux déférents) se sont longtemps déroulées sans Code réglementaire spécifique. Depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception d’urgence, cette lacune a été comblée.
Il est distingué plusieurs situations :
personne majeure :
- l’interruption est possible si la personne concernée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée après information claire sur les conséquences du geste demandé.
- le médecin doit informer la personne des risques encourus et lui remettre un dossier d’information écrit.
- l’intervention ne peut se faire que dans un établissement de santé après un délai de réflexion de 4 mois après la première consultation médicale et confirmation écrite de la personne.
- le médecin n’est pas tenu de pratiquer de telles interventions, il doit en avertir la personne dès la première consultation pour ce motif Code Santé Publique L. 2123-1 .
personne majeure handicapée sur le plan mental et placée sous tutelle ou sous curatelle :
- l’intervention est possible s’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre.
- l’intervention est subordonnée à une décision du juge des Tutelles saisi par la personne concernée, les pères et mères ou le représentant légal de la personne concernée.
- si la personne concernée est apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et pris en compte après délivrance d’une confirmation adaptée à son degré de compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son consentement.
- le juge entend les pères et mères de la personne concernée ou à défaut son représentant légal ainsi que toute personne dont l’indication lui paraît utile et recueille également l’avis d’un comité d’expert Code Santé Publique article L. 2123-2 .
Cet examen a un caractère obligatoire, et le certificat attestant de sa réalisation devra être remis à l’officier de l’état civil avant toute publication ou célébration du mariage.
Le médecin doit porter son attention sur la recherche d’affections contagieuses ou chroniques, susceptibles d’avoir des conséquences dangereuses, pour le conjoint ou la descendance.
Certains examens ont un caractère obligatoire (Décret du 14/02/1992) : sérologie toxoplasme, rubéole, groupe sanguin pour les femmes de moins de 50 ans. La radiographie pulmonaire n’est pratiquée que si des indications la justifient.
Enfin, le test de dépistage du VIH (virus de l’immuno-déficience humaine) doit être proposé Code Santé Publique article L. 2121-1 .
Le médecin doit utiliser un modèle, réglementaire de certificat défini par arrêté, qui est délivré en mairie. La validité du certificat est de deux mois.
Rappelons, que les résultats de ces examens ne peuvent, en l’état actuel de la législation, être communiqués qu’à l’intéressé.