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Code pénal article 221-7

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 221-6.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

- L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
- Les peines mentionnées aux 2·, 3·, 8· et 9· de l’article 131-39.

L’interdiction mentionnée au 2· de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Dans les cas visés au second alinéa de l’article 221-6, est en outre encourue la peine mentionnée au 4· de l’article 131-39.

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