Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Textes légaux > Code Pénal > Code pénal article 221-6

Code pénal article 221-6

(Loi n· 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 4 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à uneobligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Article au format PDF

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com