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Code pénal article 122-6

 

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

- Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

- Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pilotages exécutés avec violence.

 
 
Publié le jeudi 14 août 2008

 
 
 
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