Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pilotages exécutés avec violence.
Les autres articles de cette rubrique :
Publié le dimanche 31 octobre 2010
Publié le jeudi 14 août 2008
Publié le jeudi 14 août 2008
Publié le jeudi 14 août 2008
Publié le jeudi 14 août 2008
Publié le jeudi 14 août 2008
Publié le jeudi 14 août 2008
Publié le jeudi 14 août 2008
Publié le jeudi 14 août 2008
Publié le dimanche 31 octobre 2010