» Textes légaux » Code Pénal » Code pénal article 122-2
 
Code pénal article 122-2

 
N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.
 
 
Publié le jeudi 14 août 2008

 
 
 
Les autres articles de cette rubrique :
 
Publié le dimanche 31 octobre 2010
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le jeudi 14 août 2008
 
Publié le dimanche 31 octobre 2010
 
Accueil     |    Plan du site     |    Espace rédacteurs     |    Se connecter