Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Textes légaux > Autres > Code du travail Article L323-10

Code du travail Article L323-10

Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Article au format PDF

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com