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Code de la Sécurité Sociale article L114-13

Créé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 JORF 20 décembre 2005

Est passible d’une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.

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