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Code de la Sécurité Sociale article L 162-12-15

Les références mentionnées au 6° du troisième alinéa de l’article L 162-5, au 3° du deuxième alinéa de l’article L 162-9 et au 5° du deuxième alinéa de l’article L 162-12-2 et de l’article L 162-12-9 identifient des soins et des prescriptions médicalement inutiles ou dangereux. Elles sont établies par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé, à partir de critères scientifiques reconnus et, pour le domaine du médicament, par l’Agence du médicament, à partir des évaluations réalisées pour délivrer l’autorisation de mise sur le marché et pour apprécier le service médical rendu.

Les conventions prévues aux articles L162-5, L162-9, L162-12-2 et L162-12-9, ou, à défaut, le réglement prévu à l’article L162-5-9, déterminent les réferences rendues opposables aux professionnels de santé et les conditions de cette opposabilité.

Des recommandations de bonne pratique établies par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé ou par l’Agence du médicament accompagnent, pour chaque thème, les références opposables. Les recommandations concernant le médicament sont diffusées par l’Agence du médicament ; les autres sont, en ce qui concerne les médecins, diffusées par l’intermédiaire des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.

Ces références sont également mises en oeuvre par les établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier, pour ce qui concerne leurs activités de consultation externe. Leur respect est, le cas échéant, pris en compte dans la procédure d’accréditation prévue à l’article L 710-5 du Code de la santé publique.

Les recommandations mentionnées au troisième alinéa sont également diffusées dans les établissements de santé publics ou privés participant au secteur public hospitalier.

La liste des références opposables est régulièrement actualisée par les parties conventionnelles dans les conditions prévues au présent article, en fonction notamment des données de la science.

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