Code de la Sécurité Sociale article L 162-1-2
Le carnet de santé ne peut être communiqué qu’aux médecins appelés à donner des soins au patient. Il peut également, avec l’accord du patient, pour ce qui les concerne, être présenté aux chirurgiens-dentistes et aux sagesfemmes, ainsi qu’aux autres professions énumérées à l’article L 162-1-6 dans les conditions prévues par cet article. Le service du contrôle médical de l’organisme d’assurance maladie dont relève son titulaire peut, dans l’exercice de ses missions, en obtenir communication, afin de veiller à sa bonne tenue.
Publié le jeudi 14 août 2008
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