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Code de la Sécurité Sociale

Code de la Sécurité Sociale article L114-13

Créé par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 JORF 20 décembre 2005
Est passible d’une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas (...)

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Code de la Sécurité Sociale article L441-6

Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l’état de la victime et les conséquences de l’accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l’incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces certificats à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s’il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat (...)

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Code de la Sécurité Sociale article L461-5

Modifié par Ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 - art. 10 JORF 19 juillet 2005
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l’article L. 321-2.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l’article L. 461-2, il est fixé un délai plus long courant à compter de la date d’entrée en vigueur du (...)

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Code de la Sécuirité Sociale articles L 471

Article L471-1
Modifié par Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 JORF 29 août 1993
Les contraventions aux dispositions de l’article L. 441-2 et du premier alinéa de l’article L. 441-5 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail.
La caisse primaire d’assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident. Encourent la même sanction les employeurs ou (...)

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Code de la Sécurité sociale Article R166-1

Modifié par Décret n°2006-307 du 16 mars 2006 - art. 3 JORF 17 mars 2006
Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l’article R. 166-8 ont librement accès à tout établissement, service ou institution sanitaire ou médico-sociale recevant des bénéficiaires de l’assurance maladie.
Tous renseignements et tous documents administratifs d’ordre individuel ou général utiles à leur mission sont tenus à leur (...)

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