» Textes légaux » Autres » Code de la Propriété intellectuelle article L113-2
 
Code de la Propriété intellectuelle article L113-2

 

Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière.

Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

 
 
Publié le jeudi 23 juillet 2009

 
 
 
Les autres articles de cette rubrique :
 
Publié le dimanche 27 juin 2010
 
Publié le mardi 28 juillet 2009
 
Publié le mardi 28 juillet 2009
 
Publié le mardi 28 juillet 2009
 
Publié le jeudi 23 juillet 2009
 
Publié le mercredi 5 août 2009
 
Publié le mercredi 5 août 2009
 
Publié le dimanche 8 novembre 2009
 
Publié le vendredi 30 mai 2008
 

 
Accueil     |    Plan du site     |    Espace rédacteurs     |    Se connecter