» Textes légaux » Autres » Code de la Propriété intellectuelle Article L122-4
 
Code de la Propriété intellectuelle Article L122-4

 

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 
 
Publié le jeudi 23 juillet 2009

 
 
 
Les autres articles de cette rubrique :
 
Publié le dimanche 27 juin 2010
 
Publié le mardi 28 juillet 2009
 
Publié le mardi 28 juillet 2009
 
Publié le mardi 28 juillet 2009
 
Publié le jeudi 23 juillet 2009
 
Publié le mercredi 5 août 2009
 
Publié le mercredi 5 août 2009
 
Publié le dimanche 8 novembre 2009
 
Publié le vendredi 30 mai 2008
 

 
Accueil     |    Plan du site     |    Espace rédacteurs     |    Se connecter