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Code de Santé Publique article L1241-2

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 JORF 7 août 2004

Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale.

Publié le dimanche 21 juin 2009

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