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Accueil > Textes légaux > Code de Santé Publique

Code de Santé Publique

Code de Santé Publique Article L1111-13

Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, (...)

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Code de Santé Publique Article L1111-12

rôle de la personne de confiance

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Code de Santé Publique Article L1111-11

Directives anticipées

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Code de Santé Publique Article L1111-10

Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. (...)

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Code de Santé Publique Article L1110-5

obstination déraisonnable
théorie du double effet

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