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Accueil > Textes légaux > Code de Procédure Pénale > Code de Procédure Pénale article 77-1

Code de Procédure Pénale article 77-1

S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 60 sont applicables.

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