Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Textes légaux > Code de Procédure Pénale > Code de Procédure Pénale article 706-51-1

Code de Procédure Pénale article 706-51-1

Tout mineur victime d’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 est assisté par un avocat lorsqu’il est entendu par le juge d’instruction. A défaut de désignation d’un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l’administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu’il commette un avocat d’office. Les dispositions de l’article 114 sont applicables à cet avocat en cas d’auditions ultérieures.

Article au format PDF

Site réalisé avec SPIP | Squelette BeeSpip

Successexuelle.com