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Code de Procédure Pénale Article 56-3

 
(Inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 44 Journal Officiel du 16 juin 2000)

Les perquisitions dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire, d’un avoué ou d’un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son représentant.

 
 
Publié le vendredi 9 janvier 2009
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